Un arrêt-maladie bidon n'est pas forcément déloyal vis-à-vis de l'employeur, juge la Cour de cassation

Publié le 06/03/2020

Crédit photo : Phanie

Un salarié n'est pas déloyal vis-à-vis de son employeur s'il va travailler ailleurs durant un arrêt de travail pour maladie. C'est ce qu'a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 février 2020.

« Même si cet employeur verse des sommes au titre du maintien du salaire, en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale, il ne peut pas se plaindre d'un préjudice, estiment les juges du droit. Il ne faut pas confondre la situation de ce patron avec les exigences de la Sécurité sociale qui interdit toute activité, qu'il s'agisse d'une activité de travail, domestique, sportive, bénévole ou de loisirs, et cela même durant les heures de sortie autorisées. »

En juin 2017, la Cour avait estimé qu'un salarié en arrêt pour maladie ou accident percevant des indemnités journalières ne pouvait exercer aucune activité « qui ne soit pas expressément autorisée par le médecin ».

Pas de concurrence

Mais ces obligations vis-à-vis de l'assurance-maladie ne concernent pas l'employeur dès lors que l'activité exercée en fraude durant une prétendue maladie n'est pas concurrente de son entreprise, vient dire dans ce nouvel arrêt la plus haute juridiction judiciaire.

Dans l'affaire jugée, il s'agissait d'une secrétaire qui enchaînait les arrêts-maladie depuis plus de six mois pour aller tenir la boutique qu'elle avait secrètement créée. Son patron se disait victime d'une déloyauté du fait du mensonge de la salariée et l'avait licenciée sur ce motif.

Or, l'activité clandestinement exercée « n'étant pas concurrente », elle n'est pas un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste durant les arrêts de travail. Le licenciement a donc été jugé « dépourvu de cause réelle et sérieuse ».

(Avec AFP)