CONTRIBUTION – C’est un texte qui fait parler de lui : la proposition de loi du député Horizons Frédéric Valletoux sera débattue à partir de lundi en séance publique à l’Assemblée nationale. Son ambition ? Améliorer l’accès aux soins des Françaises et des Français en favorisant l’engagement et la coopération des acteurs de santé sur les territoires. Et surtout, intention louable s’il en est, rendre le "mille-feuille" territorial plus digeste. Si l’on considère la complexité actuelle de l’organisation, il convient en effet de regagner en efficacité et en lisibilité pour les acteurs de santé… et avant tout pour les patients.
La Fédération de l’hospitalisation privée, qui porte de longue date la nécessité de cette solidarité plus forte, et véritablement ancrée localement, souscrit à l’esprit général de cette proposition de loi. Nous avons pu mesurer les bienfaits de coopérations fluides lors de la crise sanitaire, et ce qui a été possible un jour au bénéfice des patients doit être pérennisé. En résonance avec ce que nous avions proposé lors de la campagne présidentielle, le texte souhaite faire du Conseil territorial de santé le lieu privilégié de la démocratie en santé. Cela constitue une avancée intéressante, modulo une définition claire de ses missions, et sans doute, la poursuite des efforts de simplification du système !
Service public de santé ?
Ce texte digne d’intérêt pourrait d’ailleurs encore gagner en ambition s’il posait, en surplomb, le cadre d’un véritable Service public de santé, réunissant les acteurs de tous statuts, à égalité de droits comme de responsabilités, autour des mêmes missions au service des populations. Ce socle fondateur manque aujourd’hui dans notre organisation en santé, pour faire de la solidarité territoriale plus qu’une volonté : une évidence. J’invite donc la représentation nationale à se saisir de cette opportunité.
Donner aux acteurs la possibilité de définir les contours les plus pertinents des territoires de santé, pour ajuster au mieux la réponse aux besoins, va dans le bon sens. Là aussi, les débats en séance publique devront préserver cette philosophie d’action. Alors que l’arsenal coercitif est contre-productif, car synonyme de défiance et donc de démotivation, le fait de libérer la capacité d'agir et d'innover des acteurs de terrain revient au contraire à miser sur la confiance. C’est un pari qui ne peut que se révéler gagnant !
PDS : trois prérequis
Un bon exemple est celui de la permanence des soins territoriale en établissement de santé, à laquelle l’hospitalisation privée prend toute sa part. Pour bien fonctionner, elle doit relever de la mobilisation et de l’intelligence collective des acteurs. Trois prérequis pour la mise en œuvre de cette "PDS-ES" territoriale sont donc indispensables : d’abord, un cadre incitatif et motivant, donc fondé sur le volontariat ; ensuite, une convergence dans la reconnaissance et la rémunération de tous les professionnels, hospitaliers et libéraux ; enfin, la garantie de la qualité et de la sécurité des soins par une prise en charge des patients dans l’établissement au sein duquel le praticien exerce habituellement. Cela parait de simple bon sens, mais ce sont des fondamentaux à rappeler.
La tonalité générale de cette proposition de loi est clairement celle de l’unité entre les acteurs pour relever les défis, nécessitant une égale considération accordée à tous. Aussi, certaines dispositions du texte qui vont à rebours de cette tonalité (telles que l’autorisation d’exercice des Padhue [praticiens à diplôme hors Union européenne] et le dispositif "talent-professions de santé", dont le secteur privé est exclu alors que nous rencontrons les mêmes difficultés de recrutement) gagneraient à évoluer, vers une éligibilité de tous aux mêmes dispositifs.
Nous suivrons avec intérêt les débats autour cette proposition de loi, en souhaitant que son esprit initial de solidarité territoriale et de démocratie de santé perdure, que le registre coercitif, forcément inopérant, soit laissé de côté, que public, privé associatif et privé bénéficient de la même considération, et que l’ambition d’un Service public de santé l’emporte !
Cette contribution n’a pas été rédigée par un membre de la rédaction du « Quotidien » mais par un intervenant extérieur. Nous publions régulièrement des textes signés par des médecins, chercheurs, intellectuels ou autres, afin d’alimenter le débat d’idées. Si vous souhaitez vous aussi envoyer une contribution ou un courrier à la rédaction, vous pouvez l’adresser à aurelie.dureuil@gpsante.fr.
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