Un cadre juridique doit être commun dans les politiques publiques. Surtout quand il est proposé de partager des données personnelles. Selon Philippe Burnel, délégué à la stratégie des systèmes d’information de santé du Ministère de la santé, « la puissance publique établit des référentiels d’opérabilité, de sécurité, d’identification et d’authentification ». Il faut « chaîner » la prise en charge du patient dans des règles établies notamment par la CNIL depuis 2007. Philippe Burnel rappelle que la loi de santé fait avancer le concept d’identification des patients.