L'extension du délit d'entrave à l'IVG au numérique, voté à l'Assemblée mercredi dernier malgré de vifs débats gauche/droite, a finalement aussi été adopté par le Sénat à majorité de droite. La proposition de loi a en effet été votée mercredi en fin d'après-midi. Soutenu par la ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes Laurence Rossignol, ce texte prévoit de sanctionner des sites "de désinformation" sur l'IVG. Les sénateurs ont voté pour par 173 voix contre 126, dont 115 LR, 7 UDI et 4 non inscrits.
Lors des débats, la question de la liberté d'expression, défendue déjà par les députés de droite à l'Assemblée, a été remise sur le tapis. "La rédaction changeante de cette loi nous révèle que les auteurs de cette proposition peinent à concilier leurs objectifs avec le respect des libertés", a dénoncé en début de séance Catherine Roche, présidente du groupe Les Républicains au Sénat.
Prévention et liberté d'expression lors des débats
Plus tard, c'est la question de la prévention qui était au cœur des discussions : "Il y a une insuffisance actuelle en matière de prévention sur le sujet, faute de financement de la part de l'État pour le planning familial", a accusé Alain Vasselle, sénateur LR de l'Oise. Une accusation à laquelle la sénatrice de l'Isère Eliane Giraud (PS) a répondu avec fermeté : "Je vous invite fortement à aller le répéter à monsieur Wauquiez, qui supprime, et les subventions aux centres de planning, et les informations que nous avons mises en place avec le pass contraception". Reste que certains sénateurs LR, aussi soutenu cette loi, ce qui a permis son adoption. Dont Fabienne Keller, élue du Bas-Rhin, qui a expliqué : "Ce sont des sites qui, sous couvert d'un site institutionnel, vous induisent en erreur sur une IVG et créent une culpabilité."
La PPL devra cependant repasser à l'Assemblée puisqu'elle a tout de même été modifiée en commission des affaires sociales du Sénat. La mention "par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une IVG" a été ajoutée dans le paragraphe concernant les pressions morales et psychologiques que ces sites sont supposés exercer.
La proposition de loi doit à présent faire l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre les deux chambres. L'objectif du gouvernement est qu'elle soit adoptée définitivement par le Parlement d'ici à février, la session ayant été écourtée pour cause d'année électorale.
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