Des suspensions d'agents hospitaliers non vaccinés contre le Covid-19 jugées légales

Plusieurs agents d'hôpitaux de Meurthe-et-Moselle et des Vosges suspendus en septembre 2021 pour non-vaccination contre le Covid-19 contestaient depuis plusieurs années les mesures de suspension prises par leurs employeurs à leur endroit, avec interruption du versement de leur rémunération.

Jeudi 10 juillet, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy a confirmé la légalité des décisions de suspension de ces fonctionnaires, « au motif qu'ils ne justifiaient pas d'une vaccination contre le Covid-19 ou d'une contre-indication médicale à cette vaccination ».

Un mois avant leur suspension, une loi relative à la gestion de la crise sanitaire avait imposé l'obligation vaccinale aux agents des établissements de santé publics et privés (elle a été suspendue en mai 2023).

La CAA de Nancy a notamment constaté que l'obligation vaccinale s'imposait à l'ensemble des personnels « travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé, que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé », est-il indiqué dans l'un des 11 arrêts rendus par la juridiction.

Pas de sanctions disciplinaires

Ainsi, un adjoint administratif au sein d'un établissement public de santé était soumis à l'obligation vaccinale autant qu'un soignant, selon la cour. La CAA a par ailleurs jugé que « ces mesures de suspension (...) ne sont pas des sanctions disciplinaires ».

Elle a aussi retenu que l'obligation vaccinale « ne méconnaissait aucune règle de droit international » comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le tribunal administratif de Nancy avait déjà, en 2022, rejeté les recours des agents contre ces mesures de suspension. Le Conseil d’État peut être saisi d'un recours en cassation sous deux mois.