Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a détaillé ce mercredi 22 septembre le 5e plan national de développement des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie, dont l'objectif est notamment de rendre ces soins accessibles à tous les Français.
« Si l'offre de soins palliatifs a augmenté, des disparités persistent », a dit le ministre dans un discours transmis à l'AFP, à l'occasion du congrès de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap).
« Il est inacceptable que des territoires soient fragilisés pour des raisons d'éloignement des structures de soins, de manque de professionnels formés en soins palliatifs ou faute d’équipes pouvant se déplacer au domicile ou assurer la permanence et la continuité des soins », a-t-il estimé.
L'une des priorités du plan est donc de garantir « une présence efficace et organisée partout où cela est nécessaire », prioritairement dans les 26 départements où il n'existe pas aujourd'hui d'unités de soins palliatifs, et dans les six régions où il n’y a pas d’équipes mobiles de soins palliatifs pédiatriques.
Dotation de 171 millions dont 59 millions pour financer de nouvelles mesures
Pour y parvenir, le gouvernement a prévu d'engager 171 millions d'euros sur la période 2021-2024 dont 59 millions pour financer de nouvelles mesures. Dès 2021, près de 5 millions d'euros seront destinés à renforcer les équipes mobiles de soins palliatifs, a souligné Olivier Véran. En 2022, 16 millions d'euros financeront des mesures nouvelles, qui n'ont pas encore été détaillées.
Il a par ailleurs confirmé que le midazolam, un médicament utilisé pour la sédation, serait rendu accessible à la médecine de ville dès la fin de l'année.
« Cette ouverture passe nécessairement par l’accompagnement des professionnels de premier recours, et notamment des médecins traitants et des infirmiers qui ne doivent pas rester sans appui quand ils accompagnent leurs patients », a assuré Olivier Véran.
Le ministre avait annoncé ce nouveau plan en mars, en réponse à la relance au Parlement du débat sur la fin de vie et l'euthanasie.
Une association dépose un recours pour défendre le droit à mourir dignement
Et alors que le débat sur la fin de vie revient depuis quelques mois, l'association suisse « Dignitas - Vivre dignement – Mourir dignement » a déposé un recours devant le Conseil d'État pour réclamer « le droit à mourir dans la dignité », a annoncé mercredi son avocat à l'AFP, Patrice Spinosi.
L'association considère que pour une fin de vie autodéterminée, l'interdiction en France de prescrire le médicament pentobarbital de sodium, un sédatif puissant qui, à forte dose, stoppe les battements du cœur, est « inconstitutionnelle ».
Elle demande ainsi au Conseil d'État de lever cette interdiction afin que les personnes vivant en France puissent à l'avenir jouir du droit à une fin de vie autodéterminée dans leur propre pays.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée mercredi matin, afin d'« abroger la loi française qui ne garantit pas le droit à mourir dans la dignité », a expliqué Patrice Spinosi à l'AFP.
Selon lui, « c'est la première fois qu'une telle action est envisagée en France. Celle-ci s'inspire de celles menées (déjà par Dignitas) avec succès en 2020 en Allemagne et en Autriche. Elle a pour but de forcer le Parlement à faire évoluer notre législation ».
Le pentobarbital sodique est considéré comme le moyen le plus fiable et le plus sûr de mettre fin à sa propre vie, estime l'association Dignitas dans un communiqué. « En Suisse, il est utilisé depuis de nombreuses années pour le suicide assisté ».
La France a instauré en 2005 un droit au « laisser mourir » qui favorise les soins palliatifs, puis a autorisé en 2016 la « sédation profonde et continue jusqu'au décès », qui consiste à endormir définitivement les malades incurables et en très grande souffrance, dont le pronostic vital est engagé « à court terme ».
L'examen d'une proposition de loi créant un droit à l'euthanasie n'avait pas pu aller à son terme en avril 2021 en raison d'un trop grand nombre d'amendements.
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