Brève

Le décret des pénalités du tiers payant est sorti

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Publié le 25/08/2016

L’assurance maladie devra payer un euro de pénalité aux médecins pratiquant le tiers payant si elle met plus de sept jours ouvrés à les régler, et 10 % pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré, selon un décret publié le 5 août dernier au Journal officiel (JO).

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