Bientôt la fin du délai de carence de 90 jours pour les médecins libéraux en cas arrêt maladie ? Le gouvernement a déposé en fin de semaine dernière un amendement au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2021, dont l’examen début ce mardi, pour permettre aux professions libérales de toucher des indemnités journalières sans délai de carence.
Pendant la crise sanitaire, le gouvernement avait décidé d’adapter l’indemnisation des arrêts de travail et de les accorder sans délai pour les professionnels libéraux financés par l’assurance maladie. Les médecins malades du Covid avaient ainsi pu percevoir des IJ sans délai. Le gouvernement explique donc dans son amendement avoir « tiré les conséquences de cette situation révélant un besoin » mais également répondre aux « demandes exprimées par les professionnels libéraux au sein de l’UNAPL ».
Un dispositif d’IJ unique serait créé pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la Cnavlp (Caisse nationale d'assurance-vieillesse des professions libérales qui fédère notamment la Carmf). Les médecins comme les autres professions libérales devront donc payer une nouvelle cotisation « assise sur les revenus d’activité (…) dans la limite d’un plafond », précise l’amendement. D’après la proposition, la Cnavlp sera chargée de piloter le dispositif, les Urssaf et la Cnam eux s'occuperont du recouvrement des cotisations, la liquidation de prestation et le contrôle des arrêts par les médecins conseils. Ce dispositif est prévu pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2021.
Un levier à l'installation ?
Dans un communiqué, le syndicat MG France s’est félicité de cette mesure qu’il « réclame régulièrement à chaque nouveau PLFSS » et qu’il juge « indispensable pour restaurer l’attractivité de la médecine libérale ». Le syndicat veut néanmoins rester « attentif et vigilant » sur les modalités de cotisations et le montant et la durée d’indemnisation qui seront décidés. Il estime qu’« une partie de cette contribution pourrait constituer un avantage conventionnel » et donc un nouveau « levier efficace pour faciliter l’installation des médecins libéraux ».
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