La Cour des comptes s’est intéressée au Service d’accès aux soins (SAS) dans un chapitre de son rapport 2023 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Prévu par la loi du 26 avril 2021, le SAS assure « une régulation médicale commune pour l'accès aux soins, qui associe le service d'aide médicale urgente, et une régulation de médecine ambulatoire ».
Mais tandis que la généralisation du dispositif avait été annoncée en mars 2022, en février 2023, « seuls trente SAS fonctionnent », rapporte la Cour. D’ailleurs, note-t-elle, « le texte réglementaire d’application de la loi n’est toujours pas paru ». Pourtant, les SAS « ne constituent pas seulement une réponse à un besoin organisationnel de désengorgement des urgences ; ils ont vocation aussi à répondre, de manière permanente, à un enjeu de santé publique et de qualité de la prise en charge en contribuant à mieux organiser les prises en charge en ville », écrit la Cour dans son rapport.
Resserrer le partenariat ville-hôpital
L’enjeu des SAS est « de nouer un partenariat étroit avec l’offre de soins libérale d’un territoire et plus particulièrement avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Ces dernières sont notamment chargées d’organiser l’offre de soins non programmés en villes et doivent à ce titre être en situation de fournir aux SAS la liste des médecins supposés disponibles sur le territoire sous 24 ou 48 heures », rapporte la Cour. Celle-ci ajoute que « la montée en charge des CPTS est cependant encore très inégale et leur efficacité variable. De surcroît, les SAS pilotes ont été constitués sans analyse préalable approfondie de l’activité du Samu et de l’offre de soins non programmés dans le territoire concerné, étape pourtant nécessaire pour ajuster l’organisation à mettre en place. »
Trois points de vigilance
La Cour établit trois points de vigilance. En premier lieu, l’articulation ville-hôpital. « Le fait que l’établissement hospitalier dispose, dans la majorité des cas, de l’infrastructure et des services supports du SAS, ne garantit pas une implication équilibrée entre les deux secteurs. Il conviendrait donc de tirer les enseignements des organisations testées sur les sites pilotes avant d’adopter les textes réglementaires organisant la généralisation des SAS. », note la Cour.
Le deuxième point de vigilance concerne le volet financier. « Au regard du coût du dispositif, estimé à 150 M€ pour 1,7 à 3 millions de dossiers de régulation médicale supplémentaires (soit 13 à 21 % de l’activité actuelle des Samu Centres-15), un pilotage national de cette réforme importante est nécessaire. Il devra s’assurer que les conditions de mise en œuvre des SAS sont de nature à produire des effets concrets sur les parcours de soins », met en garde la Cour.
Enfin, pour la Cour, l'information du grand public est un troisième point de vigilance : « les SAS n’ont pas vocation à se substituer aux soins de premier recours prodigués par le médecin traitant ou les maisons médicales de garde. L’information du grand public sur le rôle des SAS nécessite donc une attention particulière afin d’éviter de provoquer leur saturation ou le recours abusif aux urgences ».
Entre 2014 et 2020, le nombre d’appels reçus par le Samu est passé de 26 à 32,3 millions (soit une hausse de 22 %). Parmi eux, 38 % relèvent d’une demande de soins non programmés relevant d’une prise en charge par la médecine de ville (en augmentation de 58 % entre 2014 et 2021).
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