Budget de la Sécurité sociale

LFSS 2022 : le Conseil constitutionnel confirme les délégations de tâches

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Publié le 20/12/2021

Adoptée en lecture définitive fin novembre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 faisait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. L’instance a rendu son avis le 16 décembre. Malgré les 27 dispositions censurées, celles portant sur les délégations de tâches aux paramédicaux sont confirmées.

Crédit photo : GARO/PHANIE

Loi de financement de la Sécurité sociale, suite et fin ? Voté en dernière lecture à l’Assemblée nationale fin novembre, le texte faisait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par des sénateurs Les Républicains. Dans sa décision du 16 décembre, l’instance a validé la quasi-totalité de la loi, retoquant néanmoins 27 dispositions.

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