Le mercredi 8 novembre, la commission des affaires sociales du Sénat propose des amendements rectificatifs au projet de loi de financement de la Sécurité sociale votée le 31 octobre dernier par l'Assemblée nationale.
D'abord, elle fait en sorte de rétablir la procédure accélérée d'inscription des actes à la nomenclature, tout en préservant le rôle dévolu aux professionnels de santé. Ensuite, la commission souhaite une régulation moins arbitraire pour les dispositifs médicaux. Enfin, elle demande le report de la prise en charge financière des transports sanitaires par les hôpitaux. En effet, le PLFSS 2018 reporte au 1er octobre 2018 l'intégration de la dépense relative (initialement prévue au 1er mars) aux transports interétablissements dans les budgets hospitaliers. La Fédération hospitalière de France est vent debout contre cette mesure et demande à supprimer ce transfert de dépense.
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