Réquisitions au nom de la santé publique

LE PROCÈS EN APPEL de l’hormone de croissance contaminée, entamé le 4 octobre, s’est achevé hier après les plaidoiries de la défense. La cour a mis sa décision en délibéré.

C’est le parquet qui avait fait appel, dans trois cas, de la relaxe des prévenus dans le premier procès, en janvier 2009. Rien d’étonnant donc, à ce que l’avocat général Bruno Sturlese ait requis, en appel, trois ans de prison avec sursis à l’encontre du biochimiste Fernand Dray, 88 ans, ancien directeur d’un laboratoire de l’institut Pasteur, pour tromperie aggravée, et de 6 à 12 mois pour la pédiatre Élisabeth Mugnier, l’une des personnes chargées de la collecte des hypophyses dans les morgues des hôpitaux, pour homicide involontaire. Cette dernière, selon le procureur, doit être relaxée en ce qui concerne la complicité de tromperie. Le troisième prévenu, Marc Mollet, est décédé avant l’audience d’appel.

« Ce n’est pas le procès de la médecine ou de la science mais de certains acteurs essentiels d’un système de soin inédit qui a été une page noire pour la France », a affirmé l’avocat général. Il estime que Fernand Dray n’était pas un exécutant mais un décideur et qu’il « connaissait le risque de transmission » de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Quant à Élisabeth Mugnier, il l’a accusé d’avoir « participé à cette course à l’hypophyse avec comme souci le rendement quantitatif », au mépris des règles de sécurité.

Bruno Sturlese a appelé la cour à envoyer un « signal clair et dissuasif » en matière d’affaires de santé publique, « un champ qui a sans doute trop échappé à la réglementation de la justice ». « Les crises sanitaires ne sont malheureusement pas derrière nous », a-t-il conclu.

Dans les années 1980, 1 698 enfants ont reçu des traitements à risques et, à ce jour, 120 en sont morts.