Suite à la publication sur lequotidiendumedecin.fr d’un article intitulé « Accident à la naissance : un obstétricien libéral lourdement condamné », le père de l’enfant nous demande d’apporter cette précision :
C’est en ma qualité de père de l’enfant visé par l’article publié le 17 décembre 2014 que je tiens à répondre aux propos du Dr Jean Marty, président du SYNGOF, cités par vos soins, à savoir :
1) « Selon mes informations, il s’agit d’un cas typique d’un enfant malformé avant la naissance, et qui a eu une naissance difficile. L’enfant s’est dégradé dans un deuxième temps, son handicap ne serait pas lié aux conditions de l’accouchement. »
L’enfant n’était pas malformé avant la naissance et il est établi que son état actuel ne résulte que des fautes du médecin et je tiens à citer l’arrêt rendu le 11 avril 2011 par la 7e Chambre A de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence sur ce point :
« Attendu qu’au moment de l’hospitalisation pour accoucher Mme M., la mère et l’enfant à naître étaient indemnes de toute pathologie » ;
« Attendu que les investigations expertales n’ont pas mis en évidence de causes antérieures à l’accouchement qui seraient à l’origine de l’état de Philippe G. » ;
« Attendu que l’ensemble des manquements commis par négligence et imprudence sus-retenus et imputables au Dr S., qui ne pouvait ignorer les risques encourus tant par la patiente que par le fœtus, être indivisible jusqu’à la naissance, auquel il était tenu de donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux règles de l’art, entretient un lien direct et certain avec les dommages dont Philippe G. est définitivement atteint. »
2) « Le médecin a eu la maladresse de corriger le dossier médical, ce qui n’a pas plaidé en sa faveur. »
Le médecin n’a pas « corrigé » le dossier médical mais l’a falsifié. Il s’agit là aussi d’un fait établi judiciairement puisqu’il a été pénalement condamné pour le délit d’altération de document concernant un délit pour faire obstacle à la vérité par un second arrêt rendu le 11 avril 2011 par la 7e Chambre A de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.
Je cite également l’arrêt rendu le 274 janvier 2014 par la même juridiction :
« Que la très grande complexité technique et scientifique du dossier ainsi que les moyens de défense opposés par le docteur S., qui n’a pas hésité à falsifier le dossier médical et le compte-rendu opératoire, a mis les époux G. dans l’obligation de se faire assister par de nombreux médecins spécialistes. »
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