L’encadrement des décisions de limitation ou d’arrêt de traitement, revu à la faveur de la loi Leonetti-Claeys de 2016, découle de la loi Leonetti de 2005 qui lutte contre l’obstination déraisonnable.

Celle-ci stipule que certains actes qui « apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient. »