Expertise psychiatrique : le Conseil d’État annule la possibilité pour les libéraux de présenter des devis pour les missions hors norme

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Publié le 16/09/2024

Le Conseil d’État annule un arrêté de 2021 qui autorisait les psychiatres libéraux, et non les salariés, à bénéficier d'une rémunération sur devis dans la limite d'un plafond de 750 euros, pour des expertises complexes. La décision rentrera en vigueur dans quatre mois, alors que l’expertise psychiatrique est à la peine.

Crédit photo : BURGER / PHANIE

Les psychiatres salariés, et non seulement les libéraux, pourront-ils bientôt présenter des devis pour réaliser des expertises complexes ? La question se pose désormais, après que le Conseil d’État a annulé un arrêté daté du 7 septembre 2021, qui autorisait les seuls libéraux à être rémunérés sur présentation d’un devis, dans la limite d’un plafond de 750 euros hors taxe, pour une expertise complexe.

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