Deux mois l'après le refus unanime des syndicats de médecins libéraux de signer le projet de convention médicale proposée par la Cnam, Annick Morel, la haute fonctionnaire chargée de rédiger le règlement arbitral a présenté lundi son texte aux différentes parties. Et avant même que les syndicats de médecins libéraux soient sortis de la réunion, le ministre de la Santé avait déjà fait savoir, par voie de communiqué de presse, qu'il approuvait sans réserve le texte qui devrait paraître très rapidement au Journal officiel. Il remplacera alors la convention médicale de 2016 dont il reprend l'essentiel des dispositions. Les représentants de la profession eux ne cachent pas leur déception et ont déjà commencé cette semaine à préparer la riposte (lire page 20) en réclamant une réouverture rapide des pourparlers avec la Cnam.
Pourtant, pour ne fâcher personne, l'ex-présidente du Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance-maladie (HCAAM) a dû jouer à l'équilibrisme. Exit donc le conditionnement des hausses tarifaires à un « engagement territorial », qui avait été vécu comme un « casus belli » par les syndicats pendant les négociations. En revanche en matière tarifaire, contrainte au respect de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam), l'arbitre s'en est tenue au minimum soit une hausse de 1,50 euro pour les consultations médicales de références, bien loin des 30 voire 50 euros réclamés par les organisations syndicales ces derniers mois pour l'acte de base du généraliste. Annick Morel a cependant aussi choisi de garder quelques-unes des mesures consensuelles qui avaient été mises sur la table pendant les négociations d'autant plus quand elles ont vocation à répondre à la commande de l'exécutif d'améliorer l'accès aux soins.
La Cnam a pris acte des revalorisations retenues par l'arbitre souhaitant que « le dialogue avec les médecins puisse se poursuivre » et promettant de « construire avec eux un cadre et une méthode de nature à permettre la réouverture des négociations conventionnelles ». De même, l'Unocam qui représente les complémentaires a estimé que « ce règlement doit permettre d’assurer la période transitoire avant une reprise des négociations ».
Juridiquement, ce dernier est valable pour une durée de cinq ans, même si les partenaires conventionnels doivent engager, dans les deux ans qui suivent des négociations en vue d’élaborer une nouvelle convention. Les médecins qui ne souhaitent pas être soumis au règlement arbitral peuvent le faire savoir par courrier à leur Cpam. À défaut, ils sont tacitement régis par ce dernier.
• Hausse d'1,50 euro des consultations
Comme prévu dans le projet initial de convention, toute une série de consultations sont augmentées de 1,50 euro, sans aucune condition. Pour les médecins généralistes, les consultations et visites de référence passeront donc de 25 euros à 26,50 euros (de 30 euros à 31,50 euros pour les enfants de moins de 6 ans). Pour les spécialistes de secteur I et de secteur II ayant adhéré aux options de pratique tarifaire maîtrisée (Optam) lorsque les consultations sont réalisées à tarif opposable, le tarif passe de 30 euros à 31,50 euros.
Le coup de pouce concerne aussi plusieurs spécialités cliniques : les pédiatres (la consultation de base passe de 37 euros à 38,50 euros pour les enfants de moins de 2 ans et de 32 euros à 33,50 euros pour les enfants de 2 à moins de 6 ans et pour un enfant de 6 à moins de 16 ans qui ne lui est pas adressé par le médecin traitant), les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues (de 50,20 euros à 51,70 euros) et les cardiologues pour les consultations spécifiques (de 52,50 euros à 54 euros). De même, l’avis ponctuel de consultant passe de 55 à 56,50 euros et de 62,5 à 64 euros quand il est prodigué par un psychiatre ou un neurologue. Quant aux consultations complexes, elles évoluent de 46 euros à 47,50 euros. Tous ces nouveaux tarifs s'appliqueront dans six mois, à compter de l'approbation de ces dispositions par le ministre de la Santé.
• Simplifier le recrutement des assistants médicaux
Pour dégager le temps médical, le texte prévoit d'assouplir les conditions d'embauche d'un assistant médical. Accessible aux médecins de secteur I et II ayant adhéré aux options de pratique tarifaire maîtrisée, ce dispositif n’est pas conditionné à un exercice coordonné, à un exercice en groupe ou à un exercice en zone sous-dense. L’employeur peut être soit un médecin en solo, un groupe de médecins libéraux ou « une structure organisée en groupement d’employeurs ». Le montant de l'aide est dégressif les deux premières années et, à compter de la 3e année, il est modulé en fonction de l’atteinte par le médecin des objectifs d’augmentation de sa patientèle ou de sa file active. Au total, le médecin peut toucher entre 36 000 et 10 500 euros selon la taille de sa patientèle.
• Favoriser l'accès aux soins des « personnes les plus fragiles »
Sans surprise, le règlement arbitral met aussi en musique les priorités d'Emmanuel Macron. Pour procurer « d'ici à la fin de l'année » un médecin traitant aux quelque 600 0000 patients chroniques qui en sont privés, une « consultation spécifique pour l’inscription d’un nouveau patient en ALD dans la patientèle du médecin traitant » valorisée à 60 euros est créée. Exceptionnellement, cette mesure s'appliquera dès la publication du texte.
En parallèle, l'arbitre a aussi proposé aussi de valoriser le forfait patientèle médecin traitant (FPMT) pour les patients en ALD ainsi que les plus de 80 ans même sans ALD à 46 euros contre 42 euros actuellement. Cette revalorisation, qui est une rémunération calculée sur une base annuelle, s'appliquera au 1er janvier 2024. Enfin, actuellement quatre visites longues (VL) par année civile, tarifées à 60 euros, permettent au médecin de prendre en charge à domicile des patients en soins palliatifs. Désormais, le nombre de ces visites ne sera plus limité.
• SAS, SNP : la rémunération des médecins pérennisée
C'était une des mesures pour répondre à la crise des urgences de l'été dernier. La majoration de 15 euros pour les soins urgents et non programmés (SNP), hors permanence des soins (PDSA) est pérennisée. Elle s’applique aux médecins qui acceptent des patients hors patientèle dans les 48 heures de l’adressage par la régulation avec un maximum de 20 actes par semaine. Idem pour les médecins qui participent à la régulation au sein d'un service d'accès aux soins (SAS), la rémunération forfaitaire horaire de 100 euros est conservée.
• Informatisation du cabinet, objectifs revus à la baisse
Quelques mesures techniques sont retenues par le règlement arbitral. Ainsi certaines cibles du second volet du forfait structure sont revues à la baisse « pour tenir compte d'une montée en charge plus progressive qu'initialement prévue de certains outils numériques ». Cela concerne en particulier les protocoles de soins électroniques pour les patients en ALD, la prescription électronique de transports, la déclaration simplifiée de grossesse en ligne ou les ordonnances numériques sur produits de santé. À noter que la période d’observation pour le paiement du forfait « volet de synthèse médicale » est rallongée au 31 décembre 2023.