Une requête rejetée par le parquet d’Evry

Le déficit de la Sécu n’est pas illégal

Publié le 25/07/2011

Article réservé aux abonnés

LE TRIBUNAL des affaires de Sécurité sociale (TASS) d’Evry, en Essonne, vient de rejeter la demande d’un chirurgien-dentiste qui souhaitait que la cour de cassation se saisisse d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au déficit de la Sécurité sociale. « Les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige et ne constituent pas le fondement de poursuites », indique le TASS dans sa décision. Le TASS observe qu’au titre de l’article 34 de la constitution, les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) doivent déterminer les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale, objectif à valeur constitutionnelle, en prenant en compte les conditions économiques et leur évolution. « Or l’équilibre financier n’est pas un équilibre budgétaire strict et en toute hypothèse, il ne peut s’apprécier que dans le cadre d’un examen élargi voire d’ensemble du texte, pour chacun des régimes, ce que la question posée ne permet pas. De ce fait, la question manque en tout état de cause de sérieux. »

SécuritéSociale-Comptes-PLFSS Justice

Source : Le Quotidien du Médecin: 8997

Nous vous recommandons

L’Académie de médecine s’alarme du désengagement des États-Unis en santé

Un patient opéré avant le week-end a un moins bon pronostic

Maladie rénale chronique : des pistes concrètes pour améliorer le dépistage

Covid : les risques de complications sont présents jusqu’à trente mois après hospitalisation