Bientôt plus de Sécu pour près de 10 000 Français frontaliers qui travaillent en Suisse ! La ministre de la Santé Agnès Buzyn s'est engagée ce mardi à faire appliquer une décision de la Cour de cassation, datée du 15 mars 2018, en faveur de près de 10 000 travailleurs frontaliers qui demandent à être radiés rétroactivement du régime d'assurance-maladie français.
« La Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la situation de double affiliation de certains frontaliers suisses », a indiqué la ministre lors des questions au gouvernement au Sénat.
Les juges de la Cour de cassation se fondent sur un règlement du Parlement et du Conseil européen de 2004 sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale. « Il ressort du règlement [...] que la personne travaillant en Suisse peut, sur sa demande, être exemptée de l’assurance obligatoire tant qu’elle réside en France et y bénéficie d’une couverture », indique la Cour de cassation.
De même, la personne résidant en France affiliée à l’assurance-maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’elle exerce dans cet État « ne peut être affiliée au régime français de Sécurité sociale ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu’elle le demande, peu important l’antériorité de son affiliation ».
9 800 recours en instance
Un accord franco-suisse de juillet 2016, destiné à éviter l'affiliation simultanée des travailleurs frontaliers à l'assurance-maladie des deux pays, est entré en vigueur la même année. Il permet aux Français assurés dans les deux pays mais qui ne souhaitent pas être exemptés de l’assurance-maladie suisse, d'être radiés à leur demande de l’assurance-maladie française.
Mais cet accord ne prévoit pas de disposition relative à la rétroactivité, comme l'a expliqué la ministre de la Santé. « Ainsi, une majorité des frontaliers qui se sont affiliés antérieurement à cette date ont saisi les tribunaux des affaires sociales, souhaitant voir leur radiation effective à la date de leur affiliation en Suisse », a-t-elle précisé.
Agnès Buzyn estime à près de 9 800 le nombre de recours en instance auprès des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), dont 9 708 à celui de Mulhouse, proche de la frontière suisse, et 75 devant les cours d'appel. « Pour solder cette situation et rassurer l'ensemble des frontaliers, les autorités compétentes françaises vont demander à la caisse nationale d'assurance-maladie et à l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale de prendre en compte cette décision », a promis la ministre.
Leur radiation sera reconnue à la date d'affiliation en Suisse, et les cotisations sociales perçues sur la période considérée restituée. Les mises en demeure auprès des frontaliers qui ne s'étaient pas acquittés de leurs cotisations seront abandonnées, a enfin précisé Agnès Buzyn.
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