La ministre des Familles, Laurence Rossignol, a confirmé ce 4 juillet la prochaine abrogation de la circulaire rappelant aux gynécologues les risques pénaux qu'ils encourent lorsqu'ils orientent les femmes vers un centre étranger ne respectant pas la législation française en matière d'assistance médicale à la procréation (AMP).
« C'est une proposition qui est juste parce qu'il n'y a aucune raison de compliquer la vie » des couples lesbiens, a déclaré Laurence Rossignol sur Public Sénat.
Les raisons de la colère
Cette circulaire, en fait, un courrier de la Direction générale de la santé envoyé fin janvier 2013 aux gynécologues et obstétriciens, précisait qu'un médecin est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, pour « tentative de commettre le délit d'entremise ». « En l’espèce, le médecin est responsable de la mise en relation de ses patients avec la clinique ou l’organisme étranger dont les pratiques (en matière de don de gamètes) ne sont pas conformes à la législation nationale et permet donc, en toute connaissance de cause, un détournement de la loi française », lisait-on dans ce courrier, qui avait provoqué la colère des praticiens.
Selon la vice-présidente de SOS Homophobie, Virginie Combe, ce texte a conduit de nombreux praticiens à refuser de suivre des patientes, les mettant médicalement en danger. La réaction des associations est mitigée : « Les articles du Code pénal ne sont pas abrogés pour autant, et menacent toujours potentiellement les gynécologues ! Les pouvoirs publics continuent d’attendre pour agir un avis du Conseil national consultatif d’éthique dont la publication ne cesse d’être repoussée. Une telle position crée des risques sanitaires graves, renforce les inégalités entre les femmes et porte atteinte à leur droit de disposer de leur corps », dénoncent dans un communiqué commun inter-LGBT, SOS Homophobie et Centre LGBT Paris IDF.
Ouverture à toutes, une ambition avortée
L'AMP, conditionnée à des indications médicales, reste de facto fermée aux femmes célibataires et aux couples de femmes en France, malgré la promesse de campagne de François Hollande. « Cette ambition a été freinée par la violence des réactionnaires et des conservateurs », justifie Laurence Rossignol, favorable à titre personnel à la levée de l'interdiction. « Aucun engagement n'a été pris quant à l'ouverture de l'AMP à toutes. Nous attendons des actes et non pas encore des promesses non suivies d'effets », s'impatientent les associations.
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