Le comité interministériel du handicap (CIH), qui a réuni ce 25 octobre tous les ministres à Matignon avec l'ambition de « changer le quotidien des personnes handicapées », a ouvert le chantier de la simplification de leurs droits et celui de leur accès aux soins.
Il devrait bientôt (des décrets sont attendus d'ici à la fin de l'année) être possible pour une personne dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement d'avoir des droits attribués à vie, comme l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les personnes dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %, la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé et la carte mobilité inclusion. Actuellement, l'AAH, dont la revalorisation à 900 euros en deux ans a été annoncée (via un palier à 860 euros ce 1er novembre) lors du précédent CIH, est accordée pour 4,5 ans, obligeant les personnes à renouveler 9 à 10 fois la demande tout au long de leur vie. Cette mesure, en même temps que la modernisation des systèmes d'information, devrait aussi simplifier le travail des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui mettent en moyenne 4 mois à traiter les demandes.
L'allocation d'éducation de l'enfant en situation de handicap (AEEH) sera accordée jusqu'aux 20 ans lorsqu'il n'y a pas de perspective d'amélioration du mineur – contre tous les 12 à 18 mois aujourd'hui.
Vers l'allégement des restes à charge
Pour améliorer l'accès aux soins des personnes handicapées, le CIH s'engage à mettre en œuvre plusieurs actions déjà annoncées dans le plan anti-pauvreté comme la fusion de la CMU-C et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) pour que les bénéficiaires de l'AAH n'aient plus de reste à charge, ou dans la stratégie nationale autisme, comme le déploiement dès 2019 du forfait précoce pour améliorer le repérage des troubles du neurodéveloppement ou l'élargissement de l'accès aux plateformes d'intervention départementale pour les personnes handicapées. La liste des produits et prestations remboursables (LPPR) devrait prochainement intégrer les dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie et les dispositifs médicaux implantables.
Une réflexion devrait être engagée sur la compensation du handicap et la prévention des départs en Belgique. Plus de 6 100 adultes handicapés et 1 444 enfants étaient accueillis dans des établissements belges au 31 décembre 2017.
Le CIH a aussi fixé comme priorité l'accès des personnes handicapées aux nouvelles technologies, ce qui devrait se traduire par la mise en lien des start-up, développeurs et personnes pour tester et développer les outils du futur.
Ses deux autres priorités sont le renforcement de la scolarisation pour tous (telle que l'avait décrite Sophie Cluzel dans nos colonnes) et de l'accès à l'emploi.
Enfin, la citoyenneté des personnes handicapées sera rétablie, avec la consécration d'un droit de vote inaliénable des quelque 310 000 personnes majeures sous tutelle (engagement du Président Macron), et de leur droit à se marier, se pacser, ou divorcer sans recourir à l'autorisation judiciaire.
La gauche dénonce dans la loi Elan une atteinte au principe d'accessibilité
Les députés socialistes, communistes et Insoumis ont annoncé ce 25 octobre avoir saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi Elan, y voyant « une atteinte manifeste au principe d'accessibilité au logement » pour les handicapés.
Le projet de loi, adopté le 16 octobre, prévoit le passage de 100 % à 20 % de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, tous les autres devant être « évolutifs », c'est-à-dire rendus accessibles à l'issue de travaux simples.
Après le tollé suscité par cette disposition de la loi Elan parmi les associations de handicapés, le gouvernement a promis lors du CIH la publication avant fin 2018 du décret rendant obligatoire un ascenseur pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs comptant au moins trois étages, contre quatre actuellement. Un recensement des logements accessibles ou adaptés aux personnes à mobilité réduite dans le parc locatif social devrait aussi être diffusé début 2019.
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