Lévothyrox: le Conseil d'État donne raison au gouvernement dans sa gestion des effets indésirables

Le Conseil d'État a donné raison ce 13 décembre au gouvernement, face à un patient traité avec le médicament Levothyrox, qui avait saisi en urgence la justice administrative pour enjoindre le ministère de la Santé à remettre à disposition des malades l'ancienne formule, dans les 48 heures. 

Dans sa décision, le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi en cassation par le plaignant dont la demande a été rejetée fin septembre par le tribunal administratif de Paris, estime que la ministre de la Santé « n'a pas porté dans sa gestion des effets indésirables de la nouvelle formule du médicament Lévothyrox, une atteinte grave et manifestement illégale au droit de toute personne de disposer d'un traitement le plus approprié à son état de santé ».

Les différentes mesures

La haute juridiction rappelle notamment les mesures prises par les autorités publiques : l’invitation faite par le ministère aux laboratoires Merck Santé de solliciter l’autorisation d’importer des unités d’Euthyrox, l'autorisation par l’Agence nationale de sécurité du médicament d’importer près de 186 000 boîtes puis 215 000 boîtes de 100 comprimés d’Euthyrox ; puis l'autorisation de la distribution de la spécialité L-Thyroxin Henning de la société Sanofi, et enfin l'autorisation de mise sur le marché délivrée à l’entreprise Unipharma en vue de la commercialisation prochaine de la spécialité Thyrofix, générique d’Euthyrox.

Le Conseil d'État souligne en outre que le requérant ne fait pas état de difficultés qu'il aurait actuellement à se procurer son traitement.