La politique du médicament et la reconnaissance mutuelle des diplômes constituent les deux principaux piliers de la politique de santé de l’Union européenne (UE). En effet, dès la création de la Communauté européenne, en 1958, la santé constituait, avec la défense nationale et la police, une restriction à la libre circulation des personnes, des services et des biens prévue par le Traité de Rome.
Il a donc fallu mettre en place, très tôt, des législations qui permettent à la fois la libre circulation des médecins et des médicaments en tant que personnes et en tant que biens, mais qui garantissent aussi que celle-ci s’effectuait sans risque pour les citoyens et les consommateurs. C’est pour cela que de nombreuses directives spécifiques encadrent l’ensemble de ces secteurs, l’objectif étant toujours de combiner les intérêts des professionnels avec ceux des patients. Au cours de la législature qui s’achève, plusieurs directives déjà anciennes, notamment sur les médicaments, ont été mises à jour ou complétées par des règlements intégrant de manière plus spécifique des nouveaux domaines comme les médicaments pédiatriques, la pharmacologie ou les essais cliniques.
Par contre, l’UE n’a pas de compétence légale en matière d’organisation et de financement de la santé, domaine jalousement gardé par les États membres. Toutefois, une directive de 2011 sur « les soins de santé transfrontaliers » permet désormais aux patients de se faire soigner librement, hormis pour les traitements hospitaliers programmés, dans un autre État membre que le leur. Elle incite également les services de santé, et notamment les hôpitaux situés de part et d’autre d’une frontière, à travailler plus étroitement entre eux. De plus, elle introduit de nombreuses règles pour protéger les patients face aux éventuelles fautes et abus commis par les professionnels, ainsi que pour s’assurer de leur compétence et de la qualité de leurs soins.
Des députés spécialisés
Les députés européens sont amenés à se prononcer sur toutes les directives européennes, dont les premières versions émanent en général de la Commission européenne. Depuis 2004, les pouvoirs du Parlement ont été considérablement renforcés dans ce domaine, avec les procédures dites de codécision, dans lesquelles le Parlement peut non seulement amender et compléter les textes, mais aussi les enterrer totalement s’ils ne lui conviennent pas. Le travail parlementaire n’a donc rien d’anecdotique et justifie que de nombreux députés européens se spécialisent sur certains sujets plutôt que sur d’autres, à l’image de Françoise Grossetête, (UMP) qui fut rapporteure de la directive sur les soins transfrontaliers mais aussi des plans et programmes de recherche médicale soutenus par l’UE. La socialiste Bernadette Vergnaud s’est occupée, pour sa part, de la directive sur les reconnaissances professionnelles, qui débouchera sur la mise en place d’une carte européenne de professionnels de santé, avec un contrôle des autorisations d’exercice assuré par une coordination accrue entre les ordres nationaux. D’autres députés, à l’image du médecin allemand Peter Liese, se sont spécialisés sur les questions d’éthique et de recherche médicale. Ancienne ministre française de la santé, le Dr Nora Berra a été, quant à elle, rapporteure pour avis de deux directives sur les dispositifs médicaux et sur les diagnostics in vitro. Le Parlement compte d’ailleurs, régulièrement, un certain nombre de médecins parmi ses membres, ce qui ne signifie pas pour autant qu’ils se spécialisent tous dans la santé.
Quelle que soit leur sensibilité politique, les députés nommés rapporteurs de directives doivent dégager des compromis acceptables tant pour le Parlement que pour la Commission et les États, mais aussi tenir compte d’intérêts et d’orientations parfois divergents. La question du rôle des lobbys dans l’élaboration des directives revient d’ailleurs souvent sur le devant de la scène, même si leur rôle est, officiellement du moins, moins important qu’il ne l’était il y a quelques années.
Programmes de recherche
Le Parlement dispose de pouvoirs importants dans le domaine budgétaire, y compris pour le financement de programmes d’action. L’Union mène des programmes quinquennaux de recherche médicale et de santé publique, dont le contenu, et les montants, sont définis entre le Parlement et la Commission. Ces dernières années, les députés ont mis l’accent sur la prévention de la recrudescence des épidémies, mais aussi sur le cancer, les maladies du vieillissement et leur prévention. Ils soutiennent aussi le développement de la e-santé et les programmes de lutte contre les inégalités en matière de santé. Par ailleurs, le Parlement est très vigilant face aux grands fléaux sanitaires. En 2013, il a encore durci les règles sur la publicité du tabac et les avertissements sur les paquets, qu’il avait introduits au niveau européen dès 2004.
Enfin le Parlement européen dispose aussi d’un droit d’initiative et peut se prononcer sur n’importe quel sujet. Il a adopté, ces cinq dernières années, plusieurs résolutions portant sur l’accès et la qualité des soins de santé en Europe, textes qui n’ont certes pas de valeur contraignante mais qui servent parfois de point de départ à l’élaboration de futurs plans d’action ou de directives.
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