Protection sociale, médecins: ce qui a changé en 2012

• Sécurité sociale

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS, qui sert de référence pour le calcul de nombreuses cotisations et prestations) est passé à 3 031 euros (contre 2 946 euros en 2011)

• Mutuelles

Même si chaque organisme garde sa liberté contractuelle et tarifaire, la Mutualité française a annoncé pour 2012 des augmentations probables de cotisations d’au moins 5 % résultant principalement du doublement de la taxe sur les contrats complémentaires santé (passée de 3,5 à 7 % depuis le 1er octobre).

Les conditions ouvrant droit à l’aide à la complémentaire santé (ACS) ont été élargies.

• Indemnités journalières

Les IJ maladie des salariés ont été rabotées pour les salaires excédant 1,8 Smic (soit 2 517 euros brut mensuel), les indemnités ne pouvant désormais excéder 50 % de ce plafond (contre 50 % du plafond de la Sécu auparavant). Parallèlement, un jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie a été instauré.

• Tarifs, P4P, secteur optionnel

Les tarifs de consultation restent inchangés (C=CS=23 euros) mais le nouveau paiement « à la performance » est en vigueur depuis le 1er janvier. Les premières primes sur objectifs seront versées en 2013. Le « Quotidien » reviendra sur cette réforme dans son édition de demain, mardi 10 janvier.

S’agissant du secteur optionnel, les partenaires conventionnels (complémentaires, CNAM et syndicats médicaux) ont un mois, depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécu (LFSS 2012, parue au « JO » le 22 décembre dernier) pour conclure un accord. À défaut, le gouvernement pourra imposer ce nouveau secteur par arrêté. Les compléments d’honoraires des spécialistes concernés (chirurgiens, obstétriciens, anesthésistes) seraient limités à 50 % du tarif opposable sur 70 % des actes, et solvabilisés par les complémentaires. Mais le dispositif ne concernerait que les médecins de secteur II, excluant les spécialistes titrés bloqués en secteur I depuis leur choix d’origine.