Comment les médecins dangereux sont contrôlés

Publié le 13/06/2019

– Qui peut alerter l’Ordre ?

Les patients (plaintes), les confrères (signalements), l’ARS, en cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle rendant dangereux l’exercice.

-Qui diligente la procédure ?

Le conseil régional de l’Ordre, sur saisine du conseil départemental, met en place une triple expertise ; il prononce une décision administrative (et non disciplinaire) à l’issue d’une audience avec l’intéressé et le représentant du CDOM.

– Qui est chargé de l’expertise ?

Trois médecins qualifiés dans la même spécialité que le confrère concerné, le premier désigné par l’intéressé, le second par le CROM et le troisième choisi par les deux premiers parmi les enseignants de la spécialité.

– Quels sont les délais ?

Les experts doivent statuer dans les six semaines, la décision est rendue dans les deux mois (expertise comprise). Au-delà, de ces deux mois, le CROM est dessaisi au profit du CNOM

– Quelles mesures sont appliquées ?

Des suspensions temporaires totales ou partielles peuvent être prononcées, assorties de plans de formation (remise à niveau, passage d’un diplôme) ou de prises en charge et de traitement adaptés à la pathologie. La reprise de l’exercice est soumise aux vérifications du CROM.

– Quels recours sont opposables ?

Le médecin peut contester la décision du CROM devant le CNOM, puis devant le Conseil d’État. Les recours ne sont pas suspensifs.