UN AN APRÈS, revoilà « l’amendement Préel ». Discuté au Parlement lors de l’examen de la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires), ce texte visait, à l’instigation du député (Nouveau Centre) Jean-Luc Préel, à limiter les dépassements d’honoraires des médecins libéraux dans les cliniques privées, proposant, pour être précis, que les directeurs d’ARS (agences régionales de l’hospitalisation) puissent assujettir une clinique à garantir, pour certaines spécialités, une « proportion minimale d’actes facturés sans dépassement d’honoraires ». Débattue vivement mais finalement abandonnée par la représentation nationale, cette disposition revient aujourd’hui par la petite porte réglementaire. Au détour d’un projet de décret d’application de, toujours, la loi HPST, il est en effet prévu – ce sont quatre lignes plutôt cryptées – que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu par les ARS et les cliniques privées « peut fixer la part de l’activité réalisée aux tarifs (opposables) ».
Grande cause du gouvernement jusqu’à il y a quelques mois – début juin 2009 encore, le chef de l’État avait mis la pression sur le sujet lors de son intervention au congrès de la Mutualité –, la lutte contre les dépassements tarifaires dans les cliniques privées a été mise en sourdine. Qu’elle réapparaisse sans tambours ni trompettes, noyée dans un texte où on ne l’attendait pas, ne fait pas plaisir aux premiers concernés : les médecins – pas plus d’ailleurs qu’aux directeurs de clinique (voir ci-dessous).
« Cela nous fait hurler », explique le Dr Jean-Paul Ortiz, qui préside le SYMHOP/CSMF (Syndicat des médecins de l’hospitalisation privée). « Il est évident qu’une telle disposition ne résisterait pas à une analyse juridique détaillée », a quant à lui fait savoir à la DGOS (direction générale de l’offre de soins, qui mène la concertation HPST au ministère de la Santé) le président de la Conférence nationale des présidents de CME de l’hospitalisation privée, Jean-Luc Baron.
La méthode contestée.
Les arguments des médecins libéraux touchent à « la méthode » employée par les pouvoirs publics pour faire resurgie la régulation des dépassements. « Nous ne discutons pas des dépassements, ce n’est pas le sujet, explique le Dr Ortiz qui rappelle d’abord que l’amendement Préel a été en son temps repoussé par l’Assemblée nationale [après d’ailleurs, une intervention dans l’hémicycle poussant dans ce sens de la ministre de la Santé Roselyne Bachelot, NDLR] pour une raison assez simple : les tarifs des médecins libéraux sont du domaine conventionnel. » Le président du SYMHOP s’alarme : « Il y a quand même là une situation de déni de la représentation nationale » La seconde parade de Jean-Paul Ortiz rejoint celle du Dr Baron : « Ce projet de texte pose un problème juridique : il n’y a pas de lien de subordination entre un directeur de clinique privée et le médecin libéral qui exerce dans son établissement. Les tarifs – le fait d’être en secteur I ou en secteur II, d’avoir droit ou non au dépassement… – sont uniquement régis par les relations conventionnelles. » Enfin, le président du SYMHOP n’apprécie pas beaucoup qu’avec ce projet, les pouvoirs publics fassent fi de ce que les partenaires conventionnels et les complémentaires ont proposé à l’automne dernier pour encadrer et solvabiliser les dépassements d’honoraires : le secteur optionnel.
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