C’est un revers pour le gouvernement et une victoire pour le collectif de parents à l’origine de cette plainte. Par une décision publiée le 29 décembre 2023, le Conseil d’État exige que l’exécutif revoie, d’ici à juin 2024, les modalités d’accès à la deuxième année d’études de médecine, une sélection qui était contestée pour une rupture d’égalité entre les candidats lors des oraux.
La réforme du 1er cycle des études de santé – portée par Emmanuel Macron et entrée en vigueur en 2020 – a en effet remplacé l’ancienne PACES (Première année commune aux études de santé) par deux nouvelles filières : la PASS (parcours d’accès spécifique santé) et les L.AS (licences avec accès santé).
Texte imprécis et entaché d’illégalités
Cette réforme, encadrée par un arrêté et un décret, prévoit que le nombre d’étudiants pouvant poursuivre en deuxième année du premier cycle des études médicales soit déterminé annuellement par les universités en fonction de leurs capacités d’accueil et des besoins en santé du territoire – le numerus clausus ayant été remplacé par un numerus apertus.
Les textes encadraient notamment les modalités de notation et d’admission. Or, le collectif de parents d’élèves PASS-L.AS 21, farouchement opposé à cette réforme, avait à plusieurs reprises exigé d’abroger les textes créant ces deux nouvelles filières, jugeant les modalités de sélection illégales sur plusieurs points.
Ils pointaient en effet en particulier la possible rupture d’égalité entre les candidats dans le cadre des épreuves orales du nouveau système et la possibilité pour les facultés d’accorder à cette épreuve jusqu’à 70 % de la note finale ! Des dizaines d’étudiants pourtant bien classés aux écrits s’étaient retrouvés sur le carreau à l’issue des oraux.
Face au refus du gouvernement, l’association s’est finalement tournée vers le Conseil d’État pour réclamer l’annulation des textes. La haute juridiction administrative a fini par donner raison au collectif par une décision du 29 décembre jugeant que le texte comme l’arrêté sont « entachés d’illégalité ». Le Conseil d’État abroge ainsi les dispositions de l’article qui renvoie « purement et simplement aux universités le soin de déterminer la pondération respective des deux groupes d’épreuves (écrits et oraux) », lit-on. En clair, le ministère devra édicter plus précisément, et nationalement, les conditions d’accès en deuxième année. Le Conseil d’État exige par ailleurs que l’État verse la somme de 3 000 euros à l’association de parents d’élèves requérante.
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