Les réponses de nos avocats
FM
Bonjour Maître,
Je suis un PH exerçant à 80 % dans un CH, ce choix est motivé par l’éloignement géographique de la structure de soins et mon domicile.
Je m’interroge sur les possibilités d’exercer dans un CH à proximité de mon domicile à raison de 20 % de quotité restante. Sous quel statut ? Qu’elles autorisations ? Sous quelles conditions ?
En vous remerciant d’avance pour votre retour sur cette question.
Cordialement.
Je suis un PH exerçant à 80 % dans un CH, ce choix est motivé par l’éloignement géographique de la structure de soins et mon domicile.
Je m’interroge sur les possibilités d’exercer dans un CH à proximité de mon domicile à raison de 20 % de quotité restante. Sous quel statut ? Qu’elles autorisations ? Sous quelles conditions ?
En vous remerciant d’avance pour votre retour sur cette question.
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'article R6152-4 du Code de la santé publique, les praticiens hospitaliers, nommés dans un établissement, peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements mentionnés à l'article R. 6152-1. Leur activité peut également être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier.
Les praticiens hospitaliers peuvent également exercer leur activité dans plusieurs établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1.
Avec l'accord du praticien concerné, après avis motivé du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, une convention est passée à cet effet entre les établissements. Elle détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l'article R. 6152-23 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux.
Conformément à l'article L. 1435-5-1 et dans le cadre de leurs obligations de service, les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein peuvent pratiquer une activité ambulatoire en dehors de leur établissement d'affectation dans une zone mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4, caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.
Un praticien hospitalier ne peut exercer dans un autre établissement public de santé que sous le statut défini par la présente section.
Vous devez donc vous rapprocher de votre direction pour savoir la convention qui peut vous être proposée avec l'établissement concerné. Attention, en tout état de cause, le nouveau statut des praticien hospitalier (article R 6152-4 du CSP), prévoit qu’en cas d’exercice dans plusieurs établissements publics de santé, vous ne pouvez plus désormais exercer que sous le statut de praticien hospitalier. Cela signifie qu’il vous est interdit de cumuler votre emploi de PH avec un emploi de praticien contractuel, ou tout autre statut, dans un autre établissement public de santé.
Bien à vous
Aux termes de l'article R6152-4 du Code de la santé publique, les praticiens hospitaliers, nommés dans un établissement, peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements mentionnés à l'article R. 6152-1. Leur activité peut également être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier.
Les praticiens hospitaliers peuvent également exercer leur activité dans plusieurs établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1.
Avec l'accord du praticien concerné, après avis motivé du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, une convention est passée à cet effet entre les établissements. Elle détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l'article R. 6152-23 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux.
Conformément à l'article L. 1435-5-1 et dans le cadre de leurs obligations de service, les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein peuvent pratiquer une activité ambulatoire en dehors de leur établissement d'affectation dans une zone mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4, caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.
Un praticien hospitalier ne peut exercer dans un autre établissement public de santé que sous le statut défini par la présente section.
Vous devez donc vous rapprocher de votre direction pour savoir la convention qui peut vous être proposée avec l'établissement concerné. Attention, en tout état de cause, le nouveau statut des praticien hospitalier (article R 6152-4 du CSP), prévoit qu’en cas d’exercice dans plusieurs établissements publics de santé, vous ne pouvez plus désormais exercer que sous le statut de praticien hospitalier. Cela signifie qu’il vous est interdit de cumuler votre emploi de PH avec un emploi de praticien contractuel, ou tout autre statut, dans un autre établissement public de santé.
Bien à vous
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
Norbert
Est-ce qu'un psychiatre retraité peut exercer 10 heures par semaine en tant que salarié dans une société de téléconsultation ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Oui, en principe un psychiatre retraité peut exercer 10 heures par semaine en tant que salarié dans une société de téléconsultation, si ces 10h/semaine ne représentent pas sur l'année, plus de 40 % de son volume d'activité globale conventionnée.
En effet, depuis la convention médicale signée le 4 juin 2024 et approuvée par arrêté du 20 juin 2024. seuil maximal d'actes réalisés en téléconsultation est porté à 40% pour les psychiatres. Le seuil s'applique au médecin salarié d'une plateforme de téléconsultations*.
Au demeurant, le Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation dispose que : "Les sociétés de téléconsultation, afin d'être agréés en application de l'article L. 4081-4, s'assurent que les médecins qu'elles salarient respectent les règles de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire fixées par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et notamment ses dispositions relatives au volume d'activité à distance le cas échéant" (Art. D. 4081-6.-I.).
Des dérogations pourront toutefois être décidées en CPN (commission paritaire nationale), notamment pour les médecins retraités*.
Il y a déjà une tolérance à l'égard des médecins retraités dépassant le plafond de téléconsultations.
Bien à vous.
(* circulaire précisant les dispositions de la convention médicale signée le 4 juin 2024 et approuvée par arrêté du 20 juin 2024)
Oui, en principe un psychiatre retraité peut exercer 10 heures par semaine en tant que salarié dans une société de téléconsultation, si ces 10h/semaine ne représentent pas sur l'année, plus de 40 % de son volume d'activité globale conventionnée.
En effet, depuis la convention médicale signée le 4 juin 2024 et approuvée par arrêté du 20 juin 2024. seuil maximal d'actes réalisés en téléconsultation est porté à 40% pour les psychiatres. Le seuil s'applique au médecin salarié d'une plateforme de téléconsultations*.
Au demeurant, le Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation dispose que : "Les sociétés de téléconsultation, afin d'être agréés en application de l'article L. 4081-4, s'assurent que les médecins qu'elles salarient respectent les règles de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire fixées par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et notamment ses dispositions relatives au volume d'activité à distance le cas échéant" (Art. D. 4081-6.-I.).
Des dérogations pourront toutefois être décidées en CPN (commission paritaire nationale), notamment pour les médecins retraités*.
Il y a déjà une tolérance à l'égard des médecins retraités dépassant le plafond de téléconsultations.
Bien à vous.
(* circulaire précisant les dispositions de la convention médicale signée le 4 juin 2024 et approuvée par arrêté du 20 juin 2024)
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
Ramabil
Bonjour Maitre
Je suis actuellement PH en période probatoire dans un établissement hospitalier en Île-de-France.
Je rencontre actuellement des difficultés avec ma chef de service quant à l'organisation des tableaux de services.
En effet, il arrive que sur une vacation je me retrouve sur plusieurs postes en même temps cela alors que notre effectif me semble suffisant pour palier à ce type de difficultés.
Mes demandes dans le sens de l'équilibrage des plannings ont entrainé des tensions avec une chef de service souvent sur mon dos et un surcroit de travail tel que j'envisage purement et simplement de démissionner vu le climat délétère.
Ma question est la suivante : quel délai va prendre mon préavis dans le cadre de ma période probatoire ? J'ai lu dans les textes que pour un PH titulaire, la période était de trois à six mois selon les difficultés d'effectifs du service. Suis-je astreinte à la même période ?
Je précise que j'entre dans mon huitième mois sur douze de période probatoire.
Cordialement.
Je suis actuellement PH en période probatoire dans un établissement hospitalier en Île-de-France.
Je rencontre actuellement des difficultés avec ma chef de service quant à l'organisation des tableaux de services.
En effet, il arrive que sur une vacation je me retrouve sur plusieurs postes en même temps cela alors que notre effectif me semble suffisant pour palier à ce type de difficultés.
Mes demandes dans le sens de l'équilibrage des plannings ont entrainé des tensions avec une chef de service souvent sur mon dos et un surcroit de travail tel que j'envisage purement et simplement de démissionner vu le climat délétère.
Ma question est la suivante : quel délai va prendre mon préavis dans le cadre de ma période probatoire ? J'ai lu dans les textes que pour un PH titulaire, la période était de trois à six mois selon les difficultés d'effectifs du service. Suis-je astreinte à la même période ?
Je précise que j'entre dans mon huitième mois sur douze de période probatoire.
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Non seulement, votre démission devra être présentée un mois avant la date souhaitée de cessation de vos fonctions, mais elle ne prendra effet que lorsqu'elle sera acceptée par votre établissement, qui dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse et fixer la date d'effet. L'acceptation de la démission rendra celle-ci irrévocable.
Surtout, si vous démissionnez pendant la période probatoire, vous n'aurez jamais obtenu le statut définitif de PH. Dès lors, si vous souhaitez redevenir PH plus tard, vous devrez repasser le concours de PH et refaire une période probatoire complète.
Bien à vous.
Non seulement, votre démission devra être présentée un mois avant la date souhaitée de cessation de vos fonctions, mais elle ne prendra effet que lorsqu'elle sera acceptée par votre établissement, qui dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse et fixer la date d'effet. L'acceptation de la démission rendra celle-ci irrévocable.
Surtout, si vous démissionnez pendant la période probatoire, vous n'aurez jamais obtenu le statut définitif de PH. Dès lors, si vous souhaitez redevenir PH plus tard, vous devrez repasser le concours de PH et refaire une période probatoire complète.
Bien à vous.
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
Assi
Bonjour,
Est-ce qu’un médecin en exercice salarial (en médecine polyvalente) est obligé de souscrire une assurance de responsabilité civile pour obtenir une inscription à l’Ordre des médecins ?
Dans le cadre un changement de département d’exercice ?
Bien à vous.
Est-ce qu’un médecin en exercice salarial (en médecine polyvalente) est obligé de souscrire une assurance de responsabilité civile pour obtenir une inscription à l’Ordre des médecins ?
Dans le cadre un changement de département d’exercice ?
Bien à vous.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
L'inscription à l'Ordre d'un médecin salarié ne peut pas être subordonnée à la souscription d'une assurance responsabilité civile.
Contrairement aux professionnels libéraux, les salariés des établissements privés ou publics n’ont pas l’obligation de souscrire une assurance de RCP, même si elle est indispensable dans la mesure où les médecin salariés ne sont couverts par leur établissement que pour les actes non détachables de leur service ou de leur mission, et en l'absence de faute grave.
Bien à vous
L'inscription à l'Ordre d'un médecin salarié ne peut pas être subordonnée à la souscription d'une assurance responsabilité civile.
Contrairement aux professionnels libéraux, les salariés des établissements privés ou publics n’ont pas l’obligation de souscrire une assurance de RCP, même si elle est indispensable dans la mesure où les médecin salariés ne sont couverts par leur établissement que pour les actes non détachables de leur service ou de leur mission, et en l'absence de faute grave.
Bien à vous
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
Litt29
Bonjour,
Dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement, un patient se présente aux urgences de l’hôpital A, où il est pris en charge par un urgentiste. Ce patient est rattaché au secteur de l’hôpital B. L’urgentiste établit alors un certificat de soins pour péril imminent et l’envoie à l’hôpital B, qui dispose d’une place disponible pour accueillir le patient. Le médecin de l’hôpital B peut-il refuser son admission ?
Dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement, un patient se présente aux urgences de l’hôpital A, où il est pris en charge par un urgentiste. Ce patient est rattaché au secteur de l’hôpital B. L’urgentiste établit alors un certificat de soins pour péril imminent et l’envoie à l’hôpital B, qui dispose d’une place disponible pour accueillir le patient. Le médecin de l’hôpital B peut-il refuser son admission ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent, le médecin de l'hôpital B ne peut pas, en principe, refuser l'admission du patient.
La procédure de soins pour péril imminent est une modalité d'admission en soins psychiatriques sans consentement prévue par la loi française (article L3212-1 du Code de la santé publique). Cette procédure s'applique lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient et qu'il est impossible d'obtenir son consentement ou celui d'un tiers.
Or, l'article L3212-1 du Code de la santé publique dispose :
'Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne à soigner, indique les particularités de sa maladie et la nécessité de la faire hospitaliser sans son consentement. Il doit être confirmé par un certificat d'un deuxième médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade".
L'établissement d'accueil ne peut donc pas être celui du médecin ayant établi le premier certificat médical.
Au demeurant, le respect de la sectorisation psychiatrique implique que si le patient relève effectivement du secteur de l'hôpital B, cet établissement est responsable de sa prise en charge. S'il dispose d'une place disponible, le refus ne pourrait être justifié que pour des raisons médicales.
Le médecin de l'hôpital B est donc tenu d'admettre ce patient relevant de son secteur, pour lequel un certificat de péril imminent a été établi et pour lequel une place est disponible, sauf à contester le bien-fondé de l'évaluation médicale réalisée par l'urgentiste, mais cela nécessite une réévaluation du patient et des motifs sérieux. Un tel refus pourrait engager sa responsabilité professionnelle et celle de l'établissement en cas d'aggravation de l'état du patient.
Bien à vous
Dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent, le médecin de l'hôpital B ne peut pas, en principe, refuser l'admission du patient.
La procédure de soins pour péril imminent est une modalité d'admission en soins psychiatriques sans consentement prévue par la loi française (article L3212-1 du Code de la santé publique). Cette procédure s'applique lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient et qu'il est impossible d'obtenir son consentement ou celui d'un tiers.
Or, l'article L3212-1 du Code de la santé publique dispose :
'Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne à soigner, indique les particularités de sa maladie et la nécessité de la faire hospitaliser sans son consentement. Il doit être confirmé par un certificat d'un deuxième médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade".
L'établissement d'accueil ne peut donc pas être celui du médecin ayant établi le premier certificat médical.
Au demeurant, le respect de la sectorisation psychiatrique implique que si le patient relève effectivement du secteur de l'hôpital B, cet établissement est responsable de sa prise en charge. S'il dispose d'une place disponible, le refus ne pourrait être justifié que pour des raisons médicales.
Le médecin de l'hôpital B est donc tenu d'admettre ce patient relevant de son secteur, pour lequel un certificat de péril imminent a été établi et pour lequel une place est disponible, sauf à contester le bien-fondé de l'évaluation médicale réalisée par l'urgentiste, mais cela nécessite une réévaluation du patient et des motifs sérieux. Un tel refus pourrait engager sa responsabilité professionnelle et celle de l'établissement en cas d'aggravation de l'état du patient.
Bien à vous
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
Elie s
Bonjour Maître
Je comprends parfaitement le fait que vous ne pourriez engager votre responsabilité n'ayant pas tous les éléments du dossier;
je souhaiterais quand même avoir une explication "juridique" de l'article R6152-38 auquel se réfère l'arrêté du CLM.
J'avais crû comprendre que ce qui caractérise le CLM (et le différencie de l'arrêt maladie ordinaire) c'est qu'il garantit au salarié le maintien du taux plein du salaire pour la première année (puis 50% les deux années suivantes) et que c'est un processus indépendant de l'assurance maladie (n'ouvre donc pas droit à des indemnités journalières).
L'employeur a donc l'obligation de rémunérer à 100% son salarié du moment qu'il lui a validé un CLM
Mon interprétation est-elle exacte ?
Sachant par ailleurs que la médecine du travail m'a déclaré inapte à reprendre mon travail et que la sécu m'informe officiellement que je ne peux plus prétendre à indemnisation.
Je vous remercie pour votre bienveillance et vous prie d'excuser mon insistance.
Très cordialement.
Je comprends parfaitement le fait que vous ne pourriez engager votre responsabilité n'ayant pas tous les éléments du dossier;
je souhaiterais quand même avoir une explication "juridique" de l'article R6152-38 auquel se réfère l'arrêté du CLM.
J'avais crû comprendre que ce qui caractérise le CLM (et le différencie de l'arrêt maladie ordinaire) c'est qu'il garantit au salarié le maintien du taux plein du salaire pour la première année (puis 50% les deux années suivantes) et que c'est un processus indépendant de l'assurance maladie (n'ouvre donc pas droit à des indemnités journalières).
L'employeur a donc l'obligation de rémunérer à 100% son salarié du moment qu'il lui a validé un CLM
Mon interprétation est-elle exacte ?
Sachant par ailleurs que la médecine du travail m'a déclaré inapte à reprendre mon travail et que la sécu m'informe officiellement que je ne peux plus prétendre à indemnisation.
Je vous remercie pour votre bienveillance et vous prie d'excuser mon insistance.
Très cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le maintien des émoluments hospitaliers lors d’un congé longue maladie n'est pas indépendant de l'assurance maladie.
Ce maintien est composé :
Des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
Du complément de salaire versé par le centre hospitalier employeur.
L'établissement hospitalier peut détenir la subrogation, lui permettant de maintenir votre revenu, et de percevoir pour votre compte les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).
Dans les cas où l’employeur n’a pas de subrogation, les IJSS vous sont directement versées, et votre employeur procède au complément de salaire pour atteindre le maintien de vos revenus.
Dans votre cas, le problème provient du fait que l'assurance maladie ne vous a pas versé les indemnités journalières. Il faut vous pencher sur le motif justifiant ce refus.
Bien à vous
Le maintien des émoluments hospitaliers lors d’un congé longue maladie n'est pas indépendant de l'assurance maladie.
Ce maintien est composé :
Des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
Du complément de salaire versé par le centre hospitalier employeur.
L'établissement hospitalier peut détenir la subrogation, lui permettant de maintenir votre revenu, et de percevoir pour votre compte les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).
Dans les cas où l’employeur n’a pas de subrogation, les IJSS vous sont directement versées, et votre employeur procède au complément de salaire pour atteindre le maintien de vos revenus.
Dans votre cas, le problème provient du fait que l'assurance maladie ne vous a pas versé les indemnités journalières. Il faut vous pencher sur le motif justifiant ce refus.
Bien à vous
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
Medecin62
Dans une affaire au Tribunal aux Affaires Familiales pour obtenir un droit de visite de nos petits enfants, mon épouse psychiatre a été faussement accusée, dans les écritures d'avocat adverse (notre fille médecin est décédée, notre ex gendre était divorcé), d'avoir usé de ses prérogatives professionnelles pour hospitaliser son propre père sous contrainte en secteur fermé pour avoir "à éviter de payer une maison de retraite et améliorer sa part de l'héritage". Mon épouse a déposé une plainte ordinale contre son ex gendre, et, sur intervention d'un bâtonnier qui a trouvé ces propos déplacés, contre l'avocate qui a colporté ces calomnies.
Munie du dossier médical de son père, récupéré au Centre Hospitalier d'accueil de l'époque, peut-elle exposer les pièces médicales dans leur intégralité (certificat d'hospitalisation, rapport d'hospitalisation, certificat du tiers...) prouvant sa non implication tant au niveau de la procédure Ordre des Médecins, qu'à la Juridiction disciplinaire des avocats ?
Munie du dossier médical de son père, récupéré au Centre Hospitalier d'accueil de l'époque, peut-elle exposer les pièces médicales dans leur intégralité (certificat d'hospitalisation, rapport d'hospitalisation, certificat du tiers...) prouvant sa non implication tant au niveau de la procédure Ordre des Médecins, qu'à la Juridiction disciplinaire des avocats ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
À titre liminaire, on ne pourra reprocher à votre épouse d’être en possession du dossier médical de son père, puisque tel est son droit, comme cela résulte de la combinaison des articles L 1110-4, V et L 1111-7 du CSP, ces informations (le dossier médical) étant nécessaires pour faire valoir ses droits, dont celui de pouvoir se défendre d’accusations graves, comme en l’espèce.
Se pose la question de savoir si votre épouse peut et doit dès lors produire les pièces médicales obtenues, démontrant qu’elle n’a pas usé de ses prérogatives professionnelles pour hospitaliser son père sous contrainte.
À mon sens, cela ne présente aucun intérêt, dans la mesure où le régime légal des soins sans consentement est extrêmement encadré, (L 3111-1 et suivants du CSP et plus précisément s’agissant des soins à la demande d’un tiers, L 3212-1 et suivants du CPC) : il existe en effet un contrôle médical dans l’établissement à 24h, à 72 h, à 10 jours devant le Juge des libertés et de la détention, et si c’est une décision de maintien (comme pour le père de votre femme, semble-t-il), il y a une décision de maintien tous les mois avec un contrôle médical au sein de l’établissement, et un collège d’expert qui statue au bout d’un an.
Autant dire que même si votre épouse avait disposé de sérieuses prérogatives, il aurait néanmoins fallu qu’elle connaisse une kyrielle de médecins, et aussi le Juge des libertés et de la détention…
Nous suggérons plutôt à votre femme (et son conseil) de faire état de cet encadrement juridique très strict des personnes bénéficiant de soins psychiatriques, hospitalisées sans leur consentement.
En outre, nous lui conseillons de se faire donner acte qu’elle tient à la disposition de la Chambre disciplinaire l’ensemble du dossier médical de son père, si cette dernière l’estime utile pour statuer sur la plainte.
S’agissant de la plainte à l’encontre de l’avocat ayant colporté de telles calomnies, il n’apparait pas à notre sens utile de communiquer le dossier médical de son père, rien ne justifiant à notre sens une violation du secret médical, et ce pour la même raison : l’hospitalisation d’office sans consentement est extrêmement encadrée, et ne relève pas des désidératas d’un seul médecin psychiatre, fusse-t-il être la fille du patient…
Très bien à vous
À titre liminaire, on ne pourra reprocher à votre épouse d’être en possession du dossier médical de son père, puisque tel est son droit, comme cela résulte de la combinaison des articles L 1110-4, V et L 1111-7 du CSP, ces informations (le dossier médical) étant nécessaires pour faire valoir ses droits, dont celui de pouvoir se défendre d’accusations graves, comme en l’espèce.
Se pose la question de savoir si votre épouse peut et doit dès lors produire les pièces médicales obtenues, démontrant qu’elle n’a pas usé de ses prérogatives professionnelles pour hospitaliser son père sous contrainte.
À mon sens, cela ne présente aucun intérêt, dans la mesure où le régime légal des soins sans consentement est extrêmement encadré, (L 3111-1 et suivants du CSP et plus précisément s’agissant des soins à la demande d’un tiers, L 3212-1 et suivants du CPC) : il existe en effet un contrôle médical dans l’établissement à 24h, à 72 h, à 10 jours devant le Juge des libertés et de la détention, et si c’est une décision de maintien (comme pour le père de votre femme, semble-t-il), il y a une décision de maintien tous les mois avec un contrôle médical au sein de l’établissement, et un collège d’expert qui statue au bout d’un an.
Autant dire que même si votre épouse avait disposé de sérieuses prérogatives, il aurait néanmoins fallu qu’elle connaisse une kyrielle de médecins, et aussi le Juge des libertés et de la détention…
Nous suggérons plutôt à votre femme (et son conseil) de faire état de cet encadrement juridique très strict des personnes bénéficiant de soins psychiatriques, hospitalisées sans leur consentement.
En outre, nous lui conseillons de se faire donner acte qu’elle tient à la disposition de la Chambre disciplinaire l’ensemble du dossier médical de son père, si cette dernière l’estime utile pour statuer sur la plainte.
S’agissant de la plainte à l’encontre de l’avocat ayant colporté de telles calomnies, il n’apparait pas à notre sens utile de communiquer le dossier médical de son père, rien ne justifiant à notre sens une violation du secret médical, et ce pour la même raison : l’hospitalisation d’office sans consentement est extrêmement encadrée, et ne relève pas des désidératas d’un seul médecin psychiatre, fusse-t-il être la fille du patient…
Très bien à vous
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
shs
Bonjour
Un PH temps partiel (80 %) souhaitant faire des remplacements en cabinet libéral, doit-il obligatoirement remplacer sur son temps OFF (20 %) ou peut-il poser des congés sans soldes sur son temps hospitalier pour remplacer ?
Un PH temps partiel (80 %) souhaitant faire des remplacements en cabinet libéral, doit-il obligatoirement remplacer sur son temps OFF (20 %) ou peut-il poser des congés sans soldes sur son temps hospitalier pour remplacer ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
En qualité de PH à 80%, vous pouvez assurer des remplacements en cabinet libéral, à la condition d'en informer par écrit votre directeur deux mois au moins avant le début de cette activité, et de fournir les justificatifs attestant du lieu d'exercice de cette activité et du type de missions.
Le directeur peut refuser l'exercice de cette activité lucrative extérieure, si elle met en cause le bon fonctionnement du service ou nuit à l'accomplissement de vos missions hospitalières.
Vous pouvez théoriquement demander des congés sans solde sur votre temps hospitalier pour réaliser ces remplacements, mais là encore votre direction pourra s'y opposer si cela compromet vos obligations de service, les nécessité du service hospitalier.
Exposez très clairement votre projet à votre direction en amont, au moment de votre demande d'activité privée extérieure, sous peine, à défaut, de voir votre direction revenir sur son autorisation, si cette activité venait à mettre en cause le bon fonctionnement du service ou à nuire à l'accomplissement de vos missions à raison d'éléments que vous lui auriez dissimulés.
Bien à vous.
En qualité de PH à 80%, vous pouvez assurer des remplacements en cabinet libéral, à la condition d'en informer par écrit votre directeur deux mois au moins avant le début de cette activité, et de fournir les justificatifs attestant du lieu d'exercice de cette activité et du type de missions.
Le directeur peut refuser l'exercice de cette activité lucrative extérieure, si elle met en cause le bon fonctionnement du service ou nuit à l'accomplissement de vos missions hospitalières.
Vous pouvez théoriquement demander des congés sans solde sur votre temps hospitalier pour réaliser ces remplacements, mais là encore votre direction pourra s'y opposer si cela compromet vos obligations de service, les nécessité du service hospitalier.
Exposez très clairement votre projet à votre direction en amont, au moment de votre demande d'activité privée extérieure, sous peine, à défaut, de voir votre direction revenir sur son autorisation, si cette activité venait à mettre en cause le bon fonctionnement du service ou à nuire à l'accomplissement de vos missions à raison d'éléments que vous lui auriez dissimulés.
Bien à vous.
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
MCB
Bonjour,
Existe-t-il un numéro fictif Assurance-maladie national ou départemental pour médecins retraités prescripteurs ?
Existe-t-il un numéro fictif Assurance-maladie national ou départemental pour médecins retraités prescripteurs ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Oui, il existe un numéro fictif retraité par département. Cet identifiant fictif est le même pour tous les médecins retraités du département.
Il est automatiquement indiqué par le pharmacien et/ou la CPAM sans qu’il soit nécessaire de faire une demande.
Ce numéro est sur la base de données du pharmacien et lui permet de télétransmettre les éléments de la prescription.
Bien à vous.
Oui, il existe un numéro fictif retraité par département. Cet identifiant fictif est le même pour tous les médecins retraités du département.
Il est automatiquement indiqué par le pharmacien et/ou la CPAM sans qu’il soit nécessaire de faire une demande.
Ce numéro est sur la base de données du pharmacien et lui permet de télétransmettre les éléments de la prescription.
Bien à vous.
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
Cali
Bonjour,
Je suis PH en année probatoire qui finira en juillet prochain, je souhaite demander une mise en indisponibilité à mon employeur, comment cela est-il cadré ?
Cordialement.
Je suis PH en année probatoire qui finira en juillet prochain, je souhaite demander une mise en indisponibilité à mon employeur, comment cela est-il cadré ?
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous devez avoir validé votre période probatoire, et être nommé à titre permanent, pour pouvoir soumettre une demande de mise en disponibilité.
Un praticien hospitalier ne peut pas prétendre à une disponibilité durant une période probatoire car durant cette dernière il est évalué.
Une fois nommé à titre permanent, vous devrez en faire la demande selon les conditions et selon les modalités prévues aux articles R6152-62 et suivants du code de la santé publique:
Une demande écrite adressée au directeur de l'établissement
Un préavis de 2 mois
L'avis du chef de service et du président de la CME (Commission Médicale d'Établissement)
Bien à vous.
Vous devez avoir validé votre période probatoire, et être nommé à titre permanent, pour pouvoir soumettre une demande de mise en disponibilité.
Un praticien hospitalier ne peut pas prétendre à une disponibilité durant une période probatoire car durant cette dernière il est évalué.
Une fois nommé à titre permanent, vous devrez en faire la demande selon les conditions et selon les modalités prévues aux articles R6152-62 et suivants du code de la santé publique:
Une demande écrite adressée au directeur de l'établissement
Un préavis de 2 mois
L'avis du chef de service et du président de la CME (Commission Médicale d'Établissement)
Bien à vous.
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
Ines Le Lan
Bonjour Maitre,
Je suis pneumologue diplômée depuis 2015. J’ai exercé pendant 6 ans en réanimation médicale.
Suite à cela, je me suis expatriée en Azerbaïdjan avec mon époux diplomate. En raison de mon statut diplomatique, je n’ai pu exercer que comme médecin conseil auprès de l’ambassade de France de 2022 à 2025.
J’ai demandé un transfert de mon dossier du 94 vers le CDOM du 92, lieu de mon adresse personnelle en France.
Le CDOM du 92 refuse de m’inscrire au tableau en raison de deux choses :
- Depuis 4 mois, il n’on pas reçu mon dossier du CDO national des médecins.
- Le CDOM 92 aussi me parle de cessation d’activité et ne souhaite pas m’inscrire directement au tableau sans vérifier mes capacités d’exercice.
Je tiens à préciser que de 2022 à 2025 : j’ai obtenu deux DIU en rapport avec ma spécialité et que je suis en cours de formation pour un master de santé public en ligne avec la LSHTM (Londres).
Je souhaiterais savoir quels sont mes droits ? Comment je peux prouver ma capacité d’exercer ? Et dois-je contacter le Conseil de l’Ordre national pour obtenir mon dossier ?
je vous remercie pour votre aide,
Cordialement.
Je suis pneumologue diplômée depuis 2015. J’ai exercé pendant 6 ans en réanimation médicale.
Suite à cela, je me suis expatriée en Azerbaïdjan avec mon époux diplomate. En raison de mon statut diplomatique, je n’ai pu exercer que comme médecin conseil auprès de l’ambassade de France de 2022 à 2025.
J’ai demandé un transfert de mon dossier du 94 vers le CDOM du 92, lieu de mon adresse personnelle en France.
Le CDOM du 92 refuse de m’inscrire au tableau en raison de deux choses :
- Depuis 4 mois, il n’on pas reçu mon dossier du CDO national des médecins.
- Le CDOM 92 aussi me parle de cessation d’activité et ne souhaite pas m’inscrire directement au tableau sans vérifier mes capacités d’exercice.
Je tiens à préciser que de 2022 à 2025 : j’ai obtenu deux DIU en rapport avec ma spécialité et que je suis en cours de formation pour un master de santé public en ligne avec la LSHTM (Londres).
Je souhaiterais savoir quels sont mes droits ? Comment je peux prouver ma capacité d’exercer ? Et dois-je contacter le Conseil de l’Ordre national pour obtenir mon dossier ?
je vous remercie pour votre aide,
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
S'agissant de votre transfert de dossier, je suis surprise que l'on ne vous ai pas réorienté, car ce n'est pas au CNOM qu'il fallait s'adresser, mais au CDOM du 94.
En effet, lorsqu’un médecin désire transférer sa résidence professionnelle dans un autre département, il doit en aviser le conseil départemental d’origine et lui demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de transférer son dossier, en indiquant l’adresse de son futur lieu d’exercice. En même temps, il adresse au nouveau conseil départemental une demande d’inscription.
Je vous invite donc à faire cette demande de transfert par LRAR au CDOM du 94.
S'agissant du souhait du CDOM du 92 de vérifier vos capacités d’exercice, vous ne devez pas craindre cette procédure qui vise seulement à s'assurer que vous avez entretenu vos connaissances dans votre spécialité.
En effet, dans la mesure où un praticien n’a pas exercé la Médecine de soins depuis plus de trois ans, le Conseil ne peut l’autoriser à reprendre une activité professionnelle sans l’avoir reçu au préalable dans un premier temps, afin de s’assurer de la façon dont il a entretenu ses connaissances dans sa spécialité en application des dispositions des articles L.4112-1 et R4124-3-5 du Code de la Santé Publique.
Il appartiendra au Conseil, au cours d’une séance plénière, de se prononcer, au vu de cet entretien et des documents que vous lui aurez fournis, sur la reprise de votre activité de soins.
Au vu de vos deux DIU en rapport avec votre spécialité, vous devriez être autorisé à reprendre à l'issue de cet entretien.
Ce n'est que si le Conseil ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la reprise de l’exercice de la médecine de soins, qu'il devra diligenter une expertise au titre de l’article R. 4124-3-5 du Code de la Santé Publique, destinée à s’assurer qu’il n’y a pas de contre-indication à la reprise de l’activité professionnelle, en qualité de praticien exerçant, s’agissant de ses compétences professionnelles dans sa spécialité.
Je doute toutefois qu'une telle expertise soit nécessaire dans votre cas.
Bien à vous
S'agissant de votre transfert de dossier, je suis surprise que l'on ne vous ai pas réorienté, car ce n'est pas au CNOM qu'il fallait s'adresser, mais au CDOM du 94.
En effet, lorsqu’un médecin désire transférer sa résidence professionnelle dans un autre département, il doit en aviser le conseil départemental d’origine et lui demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de transférer son dossier, en indiquant l’adresse de son futur lieu d’exercice. En même temps, il adresse au nouveau conseil départemental une demande d’inscription.
Je vous invite donc à faire cette demande de transfert par LRAR au CDOM du 94.
S'agissant du souhait du CDOM du 92 de vérifier vos capacités d’exercice, vous ne devez pas craindre cette procédure qui vise seulement à s'assurer que vous avez entretenu vos connaissances dans votre spécialité.
En effet, dans la mesure où un praticien n’a pas exercé la Médecine de soins depuis plus de trois ans, le Conseil ne peut l’autoriser à reprendre une activité professionnelle sans l’avoir reçu au préalable dans un premier temps, afin de s’assurer de la façon dont il a entretenu ses connaissances dans sa spécialité en application des dispositions des articles L.4112-1 et R4124-3-5 du Code de la Santé Publique.
Il appartiendra au Conseil, au cours d’une séance plénière, de se prononcer, au vu de cet entretien et des documents que vous lui aurez fournis, sur la reprise de votre activité de soins.
Au vu de vos deux DIU en rapport avec votre spécialité, vous devriez être autorisé à reprendre à l'issue de cet entretien.
Ce n'est que si le Conseil ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la reprise de l’exercice de la médecine de soins, qu'il devra diligenter une expertise au titre de l’article R. 4124-3-5 du Code de la Santé Publique, destinée à s’assurer qu’il n’y a pas de contre-indication à la reprise de l’activité professionnelle, en qualité de praticien exerçant, s’agissant de ses compétences professionnelles dans sa spécialité.
Je doute toutefois qu'une telle expertise soit nécessaire dans votre cas.
Bien à vous
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
DOC 13007
Bonjour,
Est ce qu'un médecin du travail a le droit de pratiquer une taxe lapin ?
Ma secrétaire ne s'est pas rendue à son rendez vous de médecine du travail, parce qu'elle n'a pas été prévenue directement. Je me vois contraint alors de payer 48 Euro pour non présentation.
Y aurait-il alors deux poids, deux mesures : pas de taxe lapin pour les généralistes mais accord tacite pour les médecins du travail ?
Puis je refuser ?
Merci pour vos conseils précieux.
Est ce qu'un médecin du travail a le droit de pratiquer une taxe lapin ?
Ma secrétaire ne s'est pas rendue à son rendez vous de médecine du travail, parce qu'elle n'a pas été prévenue directement. Je me vois contraint alors de payer 48 Euro pour non présentation.
Y aurait-il alors deux poids, deux mesures : pas de taxe lapin pour les généralistes mais accord tacite pour les médecins du travail ?
Puis je refuser ?
Merci pour vos conseils précieux.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Il y a effectivement deux poids deux mesures : la visite médicale étant une obligation légale, la non-présentation du salarié pour cause d'oubli de la part de l'employeur, est sanctionnée, non pas par une taxe due au médecin du travail, mais par une amende due à l'Etat.
En effet, aux termes de l'Article R4745-1 du Code du travail:
"Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L. 4622-1 à L. 4622-17 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe".
Une contravention de 5ème classe est punie par une amende pouvant atteindre 1 500 € (Article 131-13 du Code pénal)
Bien à vous.
Il y a effectivement deux poids deux mesures : la visite médicale étant une obligation légale, la non-présentation du salarié pour cause d'oubli de la part de l'employeur, est sanctionnée, non pas par une taxe due au médecin du travail, mais par une amende due à l'Etat.
En effet, aux termes de l'Article R4745-1 du Code du travail:
"Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L. 4622-1 à L. 4622-17 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe".
Une contravention de 5ème classe est punie par une amende pouvant atteindre 1 500 € (Article 131-13 du Code pénal)
Bien à vous.
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
Elie s
Bonjour Maître ,
On avait échangé Il y a environ un an et vos conseils ont été très précieux pour faire avancer mon dossier.
En résumé :
- Mon congé longue maladie CLM a été validé par mon hôpital (APHP Bichat où j'exerce en tant que PH temps plein)
- Mes CET transformés en congés payés en phase pré retraite dont le départ est fixé au 1er août 2025 (67 ans)
- Reste un "gros" problème : mon employeur avait ponctionné sur mon salaire (période CLM) l'équivalent d'indemnités journalières (jamais perçues par ailleurs) en totale contradiction avec l'arrêté d'admission en CLM en plein traitement adossé sur l'article R6152-38, soit une somme d'environ 25 000 euros sur 18 mois, somme qu'il rechigne à me rembourser.
Quelle est votre interprétation et que me conseillez-vous ?
Je vous remercie par avance, chère Maître pour votre réponse.
Cordialement.
On avait échangé Il y a environ un an et vos conseils ont été très précieux pour faire avancer mon dossier.
En résumé :
- Mon congé longue maladie CLM a été validé par mon hôpital (APHP Bichat où j'exerce en tant que PH temps plein)
- Mes CET transformés en congés payés en phase pré retraite dont le départ est fixé au 1er août 2025 (67 ans)
- Reste un "gros" problème : mon employeur avait ponctionné sur mon salaire (période CLM) l'équivalent d'indemnités journalières (jamais perçues par ailleurs) en totale contradiction avec l'arrêté d'admission en CLM en plein traitement adossé sur l'article R6152-38, soit une somme d'environ 25 000 euros sur 18 mois, somme qu'il rechigne à me rembourser.
Quelle est votre interprétation et que me conseillez-vous ?
Je vous remercie par avance, chère Maître pour votre réponse.
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Je ne peux vous dispenser une réponse qui engagerait ma responsabilité avec si peu d'éléments. L'employeur n'a pas forcément une obligation d'avance des indemnités journalières. La question est aussi et surtout, pourquoi n'avez vous pas perçu ces indemnités journalières...
Votre requête suppose une étude de cette situation.
Bien à vous.
Je ne peux vous dispenser une réponse qui engagerait ma responsabilité avec si peu d'éléments. L'employeur n'a pas forcément une obligation d'avance des indemnités journalières. La question est aussi et surtout, pourquoi n'avez vous pas perçu ces indemnités journalières...
Votre requête suppose une étude de cette situation.
Bien à vous.
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
Adec
Maître bonjour,
Une démission lors d’un contrat PHC motif 2 avant la date d’anniversaire annuelle annule-t-elle la part variable préalablement fixée ? Un versement de la part variable est-elle possible au prorata ?
En vous remerciant.
Cordialement.
Une démission lors d’un contrat PHC motif 2 avant la date d’anniversaire annuelle annule-t-elle la part variable préalablement fixée ? Un versement de la part variable est-elle possible au prorata ?
En vous remerciant.
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Une réponse précise à votre question nécessite la lecture des termes exacts de votre contrat et du règlement intérieur de l'établissement. Je vous invite donc à vous y référer.
En règle générale dans le cas d'une démission avant la fin de la période annuelle, la part variable est calculée au prorata temporis, c'est-à-dire proportionnellement à la durée effective de travail sur la période considérée, sauf à ce que le contrat conditionne le paiement de la rémunération variable pour une année donnée au fait que l’année soit accomplie en totalité.
À défaut d'une telle stipulation, la démission n'annule pas automatiquement le droit à la part variable déjà acquise pour la période travaillée.
Le versement de la part variable au prorata est due, à condition que les objectifs fixés aient été atteints pendant la période travaillée.
En cas de désaccord sur l'accomplissement des objectifs fixés et de définition suffisamment claire et précise de ceux-ci, le juge accordera souvent le même montant de part variable que celui de l’année précédente sur la même durée, ou celui de la moyenne d’un certain nombre d’années précédentes sur la même durée.
Bien à vous.
Une réponse précise à votre question nécessite la lecture des termes exacts de votre contrat et du règlement intérieur de l'établissement. Je vous invite donc à vous y référer.
En règle générale dans le cas d'une démission avant la fin de la période annuelle, la part variable est calculée au prorata temporis, c'est-à-dire proportionnellement à la durée effective de travail sur la période considérée, sauf à ce que le contrat conditionne le paiement de la rémunération variable pour une année donnée au fait que l’année soit accomplie en totalité.
À défaut d'une telle stipulation, la démission n'annule pas automatiquement le droit à la part variable déjà acquise pour la période travaillée.
Le versement de la part variable au prorata est due, à condition que les objectifs fixés aient été atteints pendant la période travaillée.
En cas de désaccord sur l'accomplissement des objectifs fixés et de définition suffisamment claire et précise de ceux-ci, le juge accordera souvent le même montant de part variable que celui de l’année précédente sur la même durée, ou celui de la moyenne d’un certain nombre d’années précédentes sur la même durée.
Bien à vous.
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
sacha
Le conseil de l'Ordre départemental peut-il limiter, voire empêcher, un médecin retraité de reprendre un exercice médical (vaccinations dans des dispensaires), après une interruption de 10 ans (poursuite d'une activité de conseil et d'expertise par ailleurs) ? Quel est l'état du droit et de la jurisprudence dans un tel cas ? Merci.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes du décret n°2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de « l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension des médecins », le législateur a confirmé les missions de l’Ordre des Médecins dans le contrôle de la compétence des praticiens, y compris en cas d’arrêt d’activité pendant plusieurs années.
Ainsi, dans la mesure où un praticien n’a pas exercé la Médecine de soins depuis plus de trois ans, le Conseil départemental va s’assurer de la façon dont il a entretenu ses connaissances dans sa spécialité en application des dispositions des articles L.4112-1 et R4124-3-5 du Code de la Santé Publique.
Il appartiendra dans un second temps au Conseil départemental de se prononcer, au vu de cet entretien et des documents fournis par le praticien, sur l’éventuelle reprise de l’activité de soins du praticien.
Si le Conseil ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la reprise de l’exercice de la médecine de soins, il devra diligenter une expertise selon les modalités de l’article R. 4124-3-5 du Code de la Santé Publique, destinée à s’assurer qu’il n’y a pas de contre-indication à la reprise de l’activité professionnelle, en qualité de praticien exerçant, s’agissant de ses compétences professionnelles dans sa spécialité.
Le jurisprudence dépend de la capacité du médecin à démontrer ses compétences dans l'activité de soin dont la reprise est envisagée.
Bien à vous.
Aux termes du décret n°2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de « l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension des médecins », le législateur a confirmé les missions de l’Ordre des Médecins dans le contrôle de la compétence des praticiens, y compris en cas d’arrêt d’activité pendant plusieurs années.
Ainsi, dans la mesure où un praticien n’a pas exercé la Médecine de soins depuis plus de trois ans, le Conseil départemental va s’assurer de la façon dont il a entretenu ses connaissances dans sa spécialité en application des dispositions des articles L.4112-1 et R4124-3-5 du Code de la Santé Publique.
Il appartiendra dans un second temps au Conseil départemental de se prononcer, au vu de cet entretien et des documents fournis par le praticien, sur l’éventuelle reprise de l’activité de soins du praticien.
Si le Conseil ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la reprise de l’exercice de la médecine de soins, il devra diligenter une expertise selon les modalités de l’article R. 4124-3-5 du Code de la Santé Publique, destinée à s’assurer qu’il n’y a pas de contre-indication à la reprise de l’activité professionnelle, en qualité de praticien exerçant, s’agissant de ses compétences professionnelles dans sa spécialité.
Le jurisprudence dépend de la capacité du médecin à démontrer ses compétences dans l'activité de soin dont la reprise est envisagée.
Bien à vous.
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier