piere c
Un patient qui demande son dossier médical nous demande à ce que toutes les infos médicales le concernant soient effacées définitivement. Est-ce légal ? Ne doit-on pas respecter un délai de conservation du dossier médical ? Merci pour votre aide.
Cher Docteur,
Vous devez vous opposer à une telle demande. Il est en effet conseillé de conserver les dossiers médicaux 20 ans, en tenant compte du délai pour agir du patient contre vous en cas de dommage, qui est de dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier
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