Matignon et Ségur ont donc jugé l’essai concluant. Un décret publié au Journal officiel autorise désormais, sous certaines conditions, les infirmiers diplômés d’État (IDE) volontaires, libéraux comme salariés, à établir des certificats de décès lorsque la mort de la personne survient au domicile, en Ehpad ou en HAD. Objectif affiché : réduire les délais d’attente des familles endeuillées pour obtenir ce certificat quand un médecin n’est pas disponible pour ces types de décès « qui représentent près de 40 % des décès à l’échelle nationale », rappelle le ministère de la Santé.
Pour mémoire, ce décret fait suite à l’expérimentation mise en place initialement dans six régions - Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Hauts-de-France, Occitanie et Réunion - dans le cadre de la loi de financement de la Sécu 2023. Un test qui avait ensuite été étendu pour un an sur l’ensemble du territoire à partir d’avril 2024.
La phase expérimentale a pris fin ce 25 avril 2025 pour entrer désormais dans le droit commun. De fait, les résultats ont été jugés concluants avec plus de 10 500 infirmiers volontaires et formés qui ont établi près de 15 000 certificats de décès de personnes majeures mortes à leur domicile, en Ehpad ou en hospitalisation à domicile (HAD).
Rémunération entre 42 et 54 euros
Toutefois, pour être habilités à établir ces certificats de décès, les infirmiers diplômés d’État doivent réunir plusieurs conditions. Se porter volontaires, être inscrits à l’Ordre infirmier et avoir obtenu leur diplôme depuis « au moins trois ans ». Ils devront surtout avoir suivi et validé une formation spécifique « avec une partie obligatoire de douze heures et une partie optionnelle de trois heures délivrée trois mois après la formation ».
Cette action certificatrice de l’infirmier ne concerne que les décès de personnes majeures qui se sont produits à domicile, en établissements de santé, en établissements médico-sociaux ou en centres de santé, qu’elle qu’en soit l’heure. Sont donc exclus les décès de personnes mineures, les décès survenus sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public et les décès pour lesquels le caractère violent de la mort est manifeste.
Pour les décès en établissements de santé ou en établissements médico-sociaux, les IDE devront établir les certificats de décès via l’application « CertDc » disponible à l’adresse : https://certdc.inserm.fr. L’utilisation de cet outil est également possible à domicile via la version mobile de l’appli CertDc.
L’établissement des certificats de décès par les IDE s’accompagne « comme pour la phase d’expérimentation », d’une rémunération de 42 euros (en journée) et de 54 euros (durant les plages horaires de permanence des soins).
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