Ce que changent les derniers décrets :

• Concernant les toilettes : si elles sont ouvertes aux patients, elles se doivent d'être aux normes. Sinon elles doivent être retirées de l'offre à la patientèle.

• Concernant la largeur des portes : les textes initiaux imposaient une largeur de porte de 90 cm. Les nouveaux décrets assouplissent cette contrainte et les portes de 80 cm pourront être conservées.

• Concernant la voirie extérieure : la reconnaissance de l'impossibilité d'accès pour un fauteuil roulant (marche trop élevée sur la rue accédant au hall d'entrée du cabinet par exemple), donne lieu à dérogation pour la mise en conformité du cabinet puisque le fauteuil ne peut pas accéder de la rue. Attention, il s'agit uniquement d'une dérogation pour le handicap physique.

• Concernant le refus de la copropriété : le refus n'était pas abordé précisément dans l'ancienne réglementation. Désormais, un refus de la copropriété entraîne automatiquement l'obtention d'une

dérogation. Mais attention à convoquer l'assemblée générale des copropriétaires dans les temps afin

de ne pas avoir à réaliser un Agenda d’accessibilité programmée.

• Concernant les seuils et ressauts : en cas de seuil ou ressaut supérieur à 2 cm, il ne sera plus nécessaire d'aplanir le terrain par une rampe fixe. Une rampe amovible, qui pourra être placée ou retirée par le personnel du cabinet, est acceptée.

• Concernant les « moyens de substitution » : ils avaient été évoqués dans les textes originaux, mais n'étaient pas parfaitement explicites. Il est aujourd'hui possible de demander une dérogation partielle en prouvant que la prestation peut être fournie par un autre moyen.