Le Défenseur des droits (DDD) estime qu'il ne lui appartient pas de « résoudre un éventuel conflit de normes » entre le Comité international des droits des personnes handicapées de l'ONU (CIDPH) et les justices nationales et européennes.
Les parents de l'ancien infirmier psychiatrique, victime d'un accident de la route en 2008, avaient saisi le DDD le 12 mai, après que le Dr Vincent Sanchez a annoncé la mise en œuvre de la procédure d'arrêt des traitements la semaine du 20 mai. Leur intention : que le DDD intervienne pour faire appliquer la suspension de cette décision médicale, demandée par le CIDPH le temps d'instruire le dossier sur le fond.
Il est d'abord précisé qu'une saisine de cette instance, présidée par Jacques Toubon, n'a aucun effet suspensif.
Le DDD rappelle ensuite la concordance des décisions de justice de la France et de l'Europe. « Le Conseil d’État a jugé, le 24 juin 2014, que la décision d’arrêt de traitement émise par le corps médical du CHU de Reims a été prise conformément aux garanties prévues par le droit français, ce qu’il a confirmé le 24 avril 2019. Ce jugement a été soumis au contrôle juridictionnel de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui a estimé qu’il ne violait pas l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui protège le droit à la vie. »
Droit du patient à ne pas subir d'obstination déraisonnable, selon la France
Conformément à son rôle de vigie, le DDD a observé que la France avait « examiné avec attention et célérité la demande du CIDPH, en lui adressant ses observations argumentées ».
Selon la jurisprudence des Comités des Nations unies, les États ne peuvent déroger aux mesures provisoires qu'ils demandent qu'en justifiant de circonstances exceptionnelles. L'argumentaire de la France souligne la multiplication des décisions juridiques nationales puis européennes constatant la légalité et la conformité aux droits de l'Homme de la décision médicale d'arrêt des traitements. « Sa remise en cause, par une nouvelle suspension qui priverait d’effectivité le droit du patient à ne pas subir d’obstination déraisonnable, n’est pas envisageable », conclut l'État français.
L'argumentaire est-il de nature à légitimer la France dans la fin de non-recevoir qu'elle oppose au CIDPH ? « Le Défenseur des droits souligne que la demande de mesures provisoires du Comité des Nations unies entre en contradiction avec les décisions de justice nationales et européennes précitées et qu’il ne lui appartient pas de résoudre cet éventuel conflit de normes », écrit le DDD.
Un énième revers pour les parents de Vincent Lambert après le rejet du tribunal administratif de Paris de leur dernier recours contre l'arrêt des traitements.
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