Cumul emploi retraite et nouveaux droits : la CSMF crie victoire

La fin d'un long combat ? La fameuse cotisation des retraités actifs qui n'octroyait aucun droit supplémentaire pourrait bientôt être un mauvais souvenir, à en croire l'analyse de la CSMF. Aujourd’hui de fait, l’activité libérale d’un médecin en retraite active impose une cotisation sans droit supplémentaire.

La question est loin d'être anodine. Selon une étude de DREES, service statistique des ministères sociaux, près de 10 % des médecins libéraux – ou ayant une activité mixte – cumulent emploi et retraite en 2018, soit plus de 12 100 médecins. Depuis la suppression en 2009 du plafond de revenu d'activité autorisé dans le cadre du cumul, le nombre de praticiens bénéficiaires du dispositif a triplé en sept ans. Autant de praticiens qui payent des cotisations à fonds perdu... Jusque-là ce combat était très mal engagé avec une jurisprudence claire sur ce sujet, valable pour toutes les professions.

Jurisprudence

Plusieurs syndicats médicaux et la CARMF réclamaient de mettre fin à cette « injustice ». Mais ce jeudi, la CSMF crie victoire pour la première fois. « C’est chose faite puisque cette mesure de bon sens est inscrite dans le projet de loi dans son article 26 et sera applicable dès le 1^er janvier 2022. »

L'exposé des motifs de cet article stipule en effet que cette « amélioration » du cumul emploi retraite est prévue en 2022 « sans attendre l'entrée en vigueur du système universel ». « De nouveaux droits à la retraite pourront être acquis après avoir rempli les conditions d'âge et de durée d'assurance propre au cumul emploi retraite intégral », peut-on lire. À vérifier, donc, avec le parcours parlementaire et l'analyse juridique du projet de loi...