Après la régulation à l'installation, la pression monte autour de la permanence des soins. À la veille de l'examen en séance publique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 à l'Assemblée nationale, le gouvernement a déposé un amendement (n° 2581 après l'article 21) introduisant un principe de « responsabilité collective » de participation à la permanence des soins (PDS), tant en établissement de santé qu'en ville.
Si cette disposition est adoptée, elle vise à « garantir aux Français un accès aux soins non programmés en répartissant cet effort entre toutes les structures et tous les médecins d'un territoire », peut-on lire dans l'exposé des motifs. « En cas de défaut de fonctionnement », la mesure est assortie de « contrôles et de réquisitions ».
L'exécutif justifie son initiative en rappelant que la PDS est « essentiellement » assurée par les hôpitaux publics – tant pour les activités de soins que les équipements matériels lourds soumis à autorisation. Quant au versant ambulatoire de la permanence des soins (PDS-A), la participation des médecins « ne permet pas de garantir une couverture complète sur tout le territoire », peut-on lire. D'où la volonté de mutualiser les forces.
Infirmiers et sages-femmes en renfort
Ce n'est pas tout. Au-delà du principe de responsabilité collective ville/hôpital, le gouvernement veut aller plus loin en élargissant cette mission de PDS à d'autres professionnels de santé (non-médecins). Le gouvernement souhaite que ceux-ci puissent répondre à des demandes régulées par les SAMU-Centres 15 et les services d’accès aux soins (SAS), « qui n’ont pas forcément vocation à être prises en charge par un médecin ».
De fait, l'amendement prend l'exemple des infirmiers qui pourront « évaluer en premier lieu le patient et la nécessité d’intervention d’un SMUR ». De même, une sage-femme pourra « venir en aide à une femme enceinte nécessitant une prise en charge en soin non programmé ». Les chirurgiens-dentistes seraient aussi concernés.
Obligation collective
L'idée d'une responsabilité collective pour la PDS ne date pas d'hier. En juin dernier, les principaux représentants du monde hospitalier (la Fédération hospitalière de France, les Conférences des présidents de CME de CHU, CH et CHS, la Conférence des DG de CHU, la Conférence des directeurs de CH et celle des doyens de facultés de médecine) avaient écrit un courrier à Emmanuel Macron pour réclamer des mesures urgentes afin de garantir la prise en charge des soins non programmés sur l’ensemble du territoire. Selon eux, hospitaliers et libéraux doivent « concourir à une obligation collective de résultat en matière de gestion des soins non programmés en journée et de permanence des soins en ville ou à l’hôpital », dans le cadre d’une organisation territoriale.
Intervenant mercredi face à l'association des journalistes d'information sociale (Ajis), Stéphanie Rist, rapporteure générale du PLFSS, a reconnu que « la PDS ne doit pas reposer que sur certains, que sur l'hôpital ou que sur les médecins » de ville. « C'est un travail collectif qui fait que la charge est moins lourde », a-t-elle avancé.
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