Dissociation des patrimoines personnel et professionnel, assouplissement du dispositif d'assurance chômage... le Sénat à majorité de droite a voté une dernière fois ce mardi un projet de loi visant à « mieux protéger » les quelque trois millions de travailleurs indépendants, dont les professions libérales et « faciliter leur vie ». Son adoption définitive était prévue dans la soirée à l'Assemblée nationale.
Le texte de compromis, auquel ont abouti députés et sénateurs en commission mixte paritaire, a été adopté par le Sénat à l'unanimité des suffrages exprimés. La gauche s'est abstenue, le jugeant insuffisant.
Le projet de loi crée un statut unique pour les indépendants – artisans, commerçants ou professionnels libéraux – qui opère une distinction entre leur patrimoine professionnel et leur patrimoine personnel. Les biens personnels seront désormais par défaut insaisissables en cas de faillite, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée.
Vigilance vis-à-vis des banques
Cette mesure, qui déroge au principe juridique de l'unicité des patrimoines, était une demande de longue date de ces travailleurs, dont l'activité fait par nature face à des risques importants, mis brutalement en lumière par la crise sanitaire du Covid-19. Elle entrera en vigueur trois mois après la promulgation de la loi. « Il ne faut pas néanmoins en attendre des miracles, car les créanciers les plus importants, notamment les banques, continueront d'exiger des sûretés spéciales sur certains biens de l'entrepreneur, y compris ses biens personnels », a mis en garde le rapporteur du texte au Sénat Christophe-André Frassa (LR).
« Nous attendrons des établissements bancaires de prendre toute leur responsabilité dans la mise en œuvre de cette réforme, nous allons être très vigilants », a promis le ministre des Petites et moyennes entreprises, Jean-Baptiste Lemoyne.
Droit au chômage
Ce projet de loi constitue la pierre angulaire du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par Emmanuel Macron le 16 septembre, selon le ministre. Il s'articule avec un volet budgétaire voté en fin d'année, pour faciliter les cessions d'entreprises, trop peu nombreuses en France lors du départ à la retraite d'un entrepreneur, grâce à des exonérations de taxation de la plus-value.
Autre mesure phare du texte : les conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), jugées trop contraignantes, sont élargies à toute cessation totale et définitive d'activité qui n'est pas économiquement viable. « Pour estimer si l'activité n'est pas viable, on va regarder s'il a une baisse de son revenu d'au moins 30 % », a précisé M. Lemoyne.
Contrairement aux salariés, les indépendants ne peuvent en effet pas toucher le chômage. Depuis 2019, ils peuvent bénéficier de l'ATI, d'un montant forfaitaire de 800 euros par mois pendant une période maximale de six mois, mais seulement en cas de liquidation ou de redressement.
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