Le fisc fait la différence entre les dons manuels, qui peuvent être d’un montant élevé, voire très élevé, et les « présents d’usage » qui correspondent à des « cadeaux » faits à l’occasion de certains évènements. Ce peut être, par exemple, pour un anniversaire, pour la réussite à un examen, pour Noël ou une fête religieuse, pour un mariage, etc.
La qualification de présent d’usage est importante puisque ces présents ne sont pas soumis aux droits de donation ou de succession. Ainsi, selon l’article 852 du code civil, « les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du déposant ». Ce qui veut dire que si l’on hérite de celui qui a fait le présent d’usage, on n’a pas à faire entrer ce présent dans la succession.
Mais à partir de quelle valeur un don perd-il le caractère de « présent d’usage » ? La réponse n’est pas simple et les différents textes dont nous disposons ne nous aident pas beaucoup.
Pour la Cour de cassation, les présents d’usage sont les « cadeaux faits à l’occasion de certains évènements conformément à un usage et n’excédant pas une certaine valeur ». Nous sommes bien avancés…
Le deuxième paragraphe de l’article 852 du code civil va peut-être nous donner un indice : « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du déposant ». Il faut donc tenir compte de la « date » (Noël, un mariage, un anniversaire, etc.) et de l’état financier de celui qui fait le présent, ce qui semble logique.
Malheureusement, l’administration fiscale, dans le Bulletin officiel des impôts, nous ramène au point de départ pour ce second critère. Selon elle, « la qualification de présent d’usage pour un cadeau consenti résulte d’un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l’application de critères normatifs préétablis. Dès lors, l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur ». C’est donc au contribuable à apprécier le code civil !
Le Bulletin officiel consent malgré tout à nous donner deux indices. S’agissant de versements faits par des parents sur un plan d’épargne logement ouvert au nom de leur enfant, l’administration admet, compte tenu notamment du montant maximal de sommes pouvant être placées, que ce placement financier puisse être qualifié de présent d’usage.
Enfin, les cadeaux faits aux enfants mineurs par des membres ou des amis de la famille ont le caractère de présent d’usage. L’administration suppose certainement que les membres et les amis de la famille plafonnent d’eux-mêmes le montant de leurs cadeaux…
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