L’accessibilité des cabinets libéraux à marche forcée

Dix ans après la loi sur l’accessibilité universelle de 2005, les médecins - comme tout autre exploitant ou propriété d’établissement recevant du public (ERP) - ont été rappelés à l’ordre en 2015 et contraints de s’engager dans la mise aux normes de leur cabinet.

L’ordonnance de 2014 leur donnait jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer en mairie un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Cet Ad’AP permet aux médecins dont le local n’est pas accessible d’obtenir un délai de maximum trois ans pour réaliser leurs travaux. Ou d’obtenir une dérogation comme le refus motivé de la copropriété, le classement au patrimoine ou encore l’impossibilité technique.

Demande de moratoire

Sur fond d’élections professionnelles, et de mobilisation contre la loi de santé, les syndicats ont rué dans les brancards, dénonçant le casse-tête de la mise aux normes. Début septembre, MG France a demandé un moratoire et conseillé aux médecins de différer le dépôt du Cerfa. La CSMF a réclamé le report de la date butoir et des aides de la part de l’État pour accompagner les libéraux.

Mais le gouvernement n’a pas cédé. Il accorde néanmoins un délai pour déposer l’Ad’AP. « Notre objectif n’est pas la sanction, mais la mise en accessibilité de toute la société », résume Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, qui appelle les professionnels à justifier leur retard.

Cet état de grâce devrait néanmoins prendre fin avec la publication au premier trimestre 2016 du décret précisant la procédure de sanction (1 500 euros en cas de non-dépôt du dossier).

Les médecins sous surveillance

Selon les chiffres du ministère, à la mi-décembre, près de 330 000 ERP (toutes catégories) se sont engagés dans la procédure d’accessibilité. Et 53 000 ERP de cinquième catégorie (dont relèvent les cabinets médicaux) sont sous Ad-AP. Mais les médecins font plutôt figure de mauvais élèves. « Ils sont dans l’œil du cyclone des associations des personnes handicapés », assure Marie Prost-Coletta. « Un tiers d’entre eux ont déposé un dossier. D’ici à la fin de l’année, moins de 50 % auront fait la démarche », précise le Dr Bruno Deloffre, référent accessibilité à MG France.

La complexité des normes et les tracasseries administratives perdurent, avec des variantes départementales, selon le Dr Deloffre. « Beaucoup de médecins dans les clous se sont vu retourner leur dossier pour des questions de normes incendie, hors de propos, ou doivent fournir toujours plus d’éléments ! Ils sont écœurés », rapporte-t-il. Depuis, consigne a été passée aux mairies pour qu’elles jouent la carte de la simplification, assure le ministère de la Santé.