L’ASSURANCE-MALADIE a dévoilé les contours du nouveau contrat d’accès aux soins (voir le document de travail de la CNAM) qui doit inciter les praticiens de secteur II à limiter leurs dépassements d’honoraires (Quotidien du 17 septembre).
Les médecins signataires s’engageraient à proposer des tarifs opposables aux patients en CMU-C et aux consultations en urgence comme c’est déjà le cas mais aussi - c’est la nouveauté - aux 4,7 millions d’assurés éligibles à la complémentaire santé (ACS). Au total, 9 millions de Français seraient totalement exemptés de dépassements d’honoraires.
L’adhésion du médecin de secteur II permettrait de réduire le reste à charge des autres patients par le biais de l’alignement des bases de remboursement sur celui du secteur I. Pendant la durée du contrat (3 ans jusqu’à la fin de la convention), les médecins seraient tenus de geler leur taux moyen de dépassement.
L’assurance-maladie s’engagerait de son côté à revaloriser les tarifs de certains actes de la nomenclature et à prendre en charge les cotisations sociales des praticiens ayant souscrit ce contrat pour les actes réalisés sans dépassement. « Nous avons passé trois heures ensemble mais nous ne sommes pas entrés dans les détails et nous n’avons pas répondu aux vraies questions », regrette le Dr Philippe Cuq, président de l’Union des chirurgiens de France (UCDF).
• Qui aura accès à ce contrat ?
Seuls les médecins de secteur II (et titulaires du droit à dépassement permanent) sont concernés pour l’heure par le contrat d’accès aux soins proposé par la CNAM. Plusieurs syndicats souhaiteraient que les anciens chefs de clinique bloqués en secteur I depuis les années 1990 puissent opter pour ce nouveau secteur d’exercice. La question de l’entrée des jeunes dans le dispositif n’a pas été abordée.
• Quel taux plafond (maximum) de dépassement ?
Pour l’heure, la CNAM n’a donné aucun seuil. Elle s’est contentée de dire que le praticien devrait geler son taux moyen de dépassement. « Des chiffres nous seront proposés le 17 octobre vers 21 heures », ironise le Dr Jean-François Rey, président de l’UMESPE, habitué des négociations conclusives marathons. Ce seuil sera l’un des enjeux de la négociation.
• Est-il possible de geler le taux de dépassement ?
Selon l’UMESPE, c’est « jouable ». Avec la possibilité offerte aux praticiens signataires de coter le coefficient K (+11,5%), en prenant en charge une partie des cotisations sociales et en solvabilisant les compléments d’honoraires, ce dispositif est « intelligent », selon le Dr Rey, et peut intéresser un grand nombre de praticiens. Au BLOC, le Dr Cuq en est moins sûr, faute de chiffres.
• Combien de médecins sont concernés par ce contrat ?
Aucun objectif cible n’a été avancé par la CNAM lors de la présentation de ce contrat. La CNAM souhaite « obtenir l’adhésion d’une grande majorité de praticiens de secteur II » au contrat d’accès aux soins. Fabrice Henry, président de l’Union nationale des organismes complémentaires (UNOCAM) a estimé que le contrat ne serait efficace que si au moins la moitié des 22 000 praticiens en secteur II y souscrivaient.
• Quelles sanctions pour les médecins de secteur II hors contrat ?
Ce point a été soigneusement évité. Le gouvernement réclame pourtant un filet de sécurité. Pour Jean-François Rey, ce contrat doit rester « basé sur le volontariat, l’incitatif » et être réversible.
• Quelle revalorisation du secteur I ?
Dans le document remis aux syndicats, l’assurance-maladie s’engage à « revoir progressivement les tarifs de certains actes de la nomenclature ». Quels actes ? Pour quel montant ? À quelle échéance ? Habitués aux « promesses qui n’engagent que ceux qui les écoutent », les syndicats restent sur le qui-vive. Pour l’heure, « les grands oubliés de la négociation sont les médecins de secteur I », affirme le Dr Jean-Paul Hamon, président de la FMF.
• Combien coûtera ce dispositif à l’assurance-maladie ?
La CNAM propose de prendre en charge les cotisations sociales des praticiens de secteur II pour leur activité réalisée aux tarifs opposables. Elle envisage aussi de mieux rembourser l’ensemble des patients (sur la base des actes de secteur I). Mais à ce stade, l’assurance-maladie n’a pas été en mesure de dire aux médecins de quelle enveloppe elle disposait pour mettre en place ce contrat ni combien elle est prête à investir dans la revalorisation des actes de secteur I. La discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et la fixation d’un ONDAM définitif (annoncé à 2,7 % pour 2013), permettront d’y voir plus clair.
• Les complémentaires sont-elles prêtes à jouer le jeu ?
Les organismes complémentaires sont restés très discrets lors des deux premières séances de négociation. L’UNOCAM n’est pas intervenue pour signifier jusqu’à quel point elle était prête à financer les compléments d’honoraires. À tel point que le Dr Christian Jeambrun, président du SML, a regretté que « l’UNOCAM ne se prononce pas ».
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