La taxe sur les salaires constitue une dépense déductible ayant le caractère fiscal d’un impôt de production. Son mode de calcul et ses principes d’exonérations (totale ou partielle) sont complexes et recèlent des surprises.
Un mode de calcul complexe
La TS porte, de façon progressive, sur 4,25 % à 13,60 % des salaires bruts et avantages en nature accordés par l’employeur, versements d’épargne salariale (et donc d’abondement) inclus, de chaque rémunération individuelle, selon ces trois taux et tranches : ● taux normal de 4,25 % sur la totalité des salaires : ● 1er taux majoré à 4,25 % sur la fraction de chaque salaire annuel allant de 8 133 € à 16 237 € ; ● 2e taux majoré de 9,35 % sur la fraction de chaque salaire annuel dépassant 16 237 €.
Mais elle n’est due qu’au-delà de 1 200 € de taxe totale et théorique (TSth). Au-delà, et jusqu’à 2 040 € de TSth, votre TS due bénéficie d’une décote de ¾ de la différence entre 2 040 € et votre TSth. Notez la brutalité de cette entrée dans la taxation à partir de ce seuil-clé de 1 200 € de TSth : 1/ Avec une TSth de 1 201 €, vous paieriez 571,75 € de TS (soit 47 % de votre TSth) au lieu de zéro pour 1 200 € de TSth ; 2/ Et avec une TSth de 1 621 €, vous paieriez 956,75 € de TS (soit près de 60 % de votre TSth) ; 3/ Tandis qu’avec une TSth de 2 041 €, vous en paieriez la totalité !
D’où deux de nos repères de non-dépassement de ce seuil d’exonération en cas de salarié unique : pas plus de 17 480 € en brut annuel, avantages inclus, soit l’équivalent ou bien d’un SMIC 80 % ETP (pour équivalent temps plein), ou bien d’un assistant médical subventionné 1/2 ETP en hypothèse de 30 k€ brut/an par ETP : voir notre article du 10/09/2021.
Pour illustrer notre propos, voici un exemple fréquent de méconnaissance de cet effet de seuil : plutôt que de conseiller à deux médecins exerçant en exercice individuel dans le même cabinet de constituer une SCM employeur de leur secrétaire commune à temps plein, mieux vaudrait que chacun l’embauche individuellement à ½ ETP en exonération de TS. L’économie serait de plus de 2 000 €/an de TS, certes mis en commun, certes déductibles, mais récurrents et surtout, évitables.
Le principe de l'individualisation des salaires
Pour le calcul des deux taux majoré de la TS, les rémunérations brutes annuelles à retenir sont à individualiser pour chaque salarié. Si vous employez plus d’une personne, il ne faut donc pas prendre la masse globale des sommes brutes accordées à l’ensemble du personnel de votre cabinet médical pour calculer votre TS. C’est pourquoi le seuil effectif de début de taxation à la TS — donné ci-dessus à 17 480 € bruts/an en cas de primo ou de mono-employeur — n’est plus valable chez le pluri-employeur. D’où deux de nos repères de non-dépassement de ce seuil d’exonération en cas d’embauche d’un second salarié : pas plus de 26 488 € en brut annuel, avantages inclus, et sans que l’un des salariés ne dépasse les 16 237 € bruts/an de la borne supérieure de taxation à 8,50 % (1er taux majoré). Soit l’équivalent, ou bien de l’emploi de deux SMIC 66 % ETP, ou bien d’un SMIC ½ ETP et d’un assistant médical subventionné 1/2 ETP (voir notre article du 10/09/2021).
Ainsi, en cas d’embauche d’un assistant médical à mi-temps en sus d’un premier emploi de cabinet dépassant (26 488 – 15 000 =) 11 488 € bruts/an, votre TS due ne bénéficierait plus d’exonération et « exploserait » à la hausse comme illustré au chapitre précédent ! Votre conseillère Ameli ne vous l’aura pas annoncé, même si cette dépense reste heureusement déductible.
Notre conseil de prudence
Comme on le pressent instinctivement, devenir employeur de personnel médical ne s’improvise pas. Mais renforcer son personnel médical mérite aussi d’engager une simulation comptable complète allant au-delà de sa simple augmentation « visible » de charges de personnel. Surtout en cas d’emploi « aidé/subventionné ». Et d’autant plus si vous êtes en exercice fiscal individuel et associé à d’autres confrères au sein d’une SCM (société civile de moyens, alors employeur en tant que personne morale). Dans cet ultime cas, gageons encore que votre conseillère Ameli vous aura renseigné sur la possibilité que ce soit la SCM qui réalise l’embauche de l’assistante médicale. Ce qui est légalement possible (d’après la règlementation-même), mais qui vous exposerait en sus de la question de l’exonération à la TS à bien des soucis pratiques en matière de comptabilité de la SCM, voire de respect du droit du travail. Nous consulter si besoin.
Le cas particulier des DROM...
En outremer, votre taxe sur les salaires est considérablement allégée : un unique taux faible est en effet appliqué : il est de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion, abaissé à 2,55 % en Guyane, Mayotte.
... et celui de l'employeur soumis à TVA, mais concerné par la TS
Tout employeur non assujetti à la TVA pour au moins 90 % de son chiffre d’affaires d’année N-1 est concerné par la TS (à condition de ne pas devenir en année N entièrement soumis à la TVA). Cela devient de plus en plus fréquent chez les médecins libéraux pratiquant des actes non remboursables car ne concourant ni à du diagnostic, ni à des soins remboursés (esthétique, expertises, etc). Il existe alors de complexes règles de calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires dépassant le cadre de ce dossier. Nous consulter.
Une question ? Un avis ? = > pascal.lamperti@media-sante.com
Exergue : La TS porte, de façon progressive, sur 4,25% à 13,60% des salaires bruts et avantages en nature accordés par l’employeur
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