Si les médecins ne sont – pour le moment – pas concernés par les procédures européennes sur les barèmes de tarifs, le CPME se déclare aujourd'hui extrêmement vigilant. Le président de l’Ordre des médecins allemands, le Dr Frank-Ulrich Montgomery, a déjà annoncé que toute remise en cause du principe de fixation des honoraires constituerait un casus belli inacceptable.
Concrètement, la Commissaire européenne au marché Intérieur, Elzbieta Bienkowska, estime que plusieurs dispositions relatives, d’une part, aux honoraires et, d’autre part, à la structure financière des sociétés d’exercice libérale (SEL) ne sont pas conformes à la directive européenne sur les services, et bafouent les principes de libre concurrence garantis par ce texte.
Les honoraires minimaux visés
Elle demande d'ores et déjà à l’Allemagne de supprimer le principe des honoraires minimaux exigés par les architectes et les ingénieurs, et à la Pologne de faire de même pour les spécialistes en droit des brevets.
D’autres procédures ont été lancées contre l’Autriche, Chypre, l’Espagne et Malte en raison notamment de la structure des SEL pour ces mêmes professions (et pour les vétérinaires également).
Aux nom des praticiens allemands, le Dr Montgomery redoute déjà que l’éventuelle suppression des barèmes minimaux d’honoraires pour les architectes, les ingénieurs et les juristes ne « fasse boule de neige » et puisse concerner les médecins (qui, eux aussi, travaillent avec des grilles de tarifs encadrés). Le principe des honoraires minimaux, négociés avec les caisses en contrepartie d'avantages sociaux, existe dans plusieurs autres pays, dont bien évidemment la France.
Riposte
S’il est trop tôt pour s’alarmer de ces procédures, les médecins européens doivent, selon le CPME, se préparer à d’éventuelles ripostes juridiques et politiques. La Commission européenne a souvent critiqué par le passé certaines dispositions du droit de la santé et de la Sécurité sociale, au motif que celui-ci ne respectait pas les principes de libre circulation et de libre concurrence.
Toutefois, dans la plupart des cas, les dispositions nationales ont été maintenues, à l’image du monopole des pharmaciens. Car même si elles contredisent le droit communautaire, elles contribuent à protéger la santé publique, ce qui les exclut du champ des directives européennes.
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