LE CONTRAT D’ACCÈS aux soins (CAS) que l’assurance-maladie propose depuis quelques semaines aux médecins de secteur II (et aux titrés en secteur I), à la faveur de l’avenant 8, divise plus que jamais la profession et ses représentants.
Dans un communiqué intitulé « attention danger », le Syndicat des médecins libéraux (SML), pourtant signataire de l’avenant 8 avant d’avoir pris ses distances avec ce texte, confirme qu’il ne fera aucune promotion de ce nouveau contrat de régulation tarifaire. Au contraire, le syndicat du Dr Rua « met en garde les confrères qui se laisseraient convaincre par les "visiteurs médicaux" de la caisse », c’est-à-dire les délégués de l’assurance-maladie. Le SML conseille...« de ne rien signer en l’absence de garanties sur l’interprétation de ce contrat ». Sur le fond, accuse-t-il, « les rustines sur les tarifs opposables utilisées pour attirer nos confrères dans ce contrat sont indignes du retard subi par nos confrères du secteur I, tout comme les menaces de sanctions fondées sur des délits statistiques ».
Sur un registre encore plus sévère, l’Union des chirurgiens de France (UCDF) alerte sur le « piège » du contrat. Dans un courrier adressé à ses confrères des plateaux techniques, le Dr Philippe Cuq, président du syndicat, insiste sur le risque de gel des tarifs dans les trois années qui viennent, la poursuite probable de l’augmentation des charges professionnelles et fiscales ou encore la possibilité d’un changement brusque des règles du jeu sur la réversibilité du choix... Autant de raisons qui conduisent l’UCDF à déconseiller fermement l’abandon du secteur II. En revanche, le syndicat invite les secteur I titrés (ACCA) à faire le choix du contrat d’accès aux soins.
Avantages sociaux.
À l’inverse, toutes les branches de la CSMF se mobilisent comme un seul homme pour faire signer le contrat.
L’UNOF, section généraliste, conseille aux généralistes de secteur II de faire leurs calculs (eux aussi ont la possibilité de souscrire au CAS). « Pour nombre d’entre eux, ce contrat est une opportunité à saisir pour solvabiliser leur patientèle qui sera mieux remboursée (...) en échange d’avantages sociaux et tarifaires à ne pas négliger », affirme le syndicat. Dans la même veine, la branche AOC (anesthésistes, obstétriciens, chirurgiens) de la CSMF, présidée par le Dr Jacques Caton, dénonce la « désinformation qui présente le contrat d’accès aux soins comme un piège » alors qu’il s’agit d’une « version améliorée du secteur optionnel ». Et d’argumenter : le CAS permettra aux praticiens de secteur I titrés de sortir enfin de leur carcan tarifaire ; quant aux secteur II éligibles, « 95 % d’entre eux y trouveront un bénéfice financier », prétend l’AOC-CSMF, qui avance même le chiffre de « 5 à 10 000 euros par an », sans autre précision. L’UMESPE (spécialistes de la Conf’) met l’accent de son côté sur la possibilité de dénoncer le contrat à chaque date anniversaire et de retrouver ainsi une « liberté tarifaire totale ».
Déjà 5 000 médecins éligibles visités par les DAM.
Rappelons qu’un médecin signataire du CAS devra s’engager à stabiliser au minimum sa pratique tarifaire sur la durée de contrat (taux moyen de ses dépassements recalculé en fonction des tarifs en vigueur) et à conserver la proportion d’actes en tarif opposable. Il bénéficiera de la prise en charge de ses cotisations (pour la part opposable) et des revalorisations du secteur I. Les signataires ne peuvent enregistrer un taux moyen de dépassement recalculé supérieur à 100 % (soit le double des tarifs Sécu).
Le CAS entrera en vigueur au 1er juillet, sous réserve de l’adhésion d’au moins un tiers des médecins éligibles. Interrogée par « le Quotidien » sur les premiers résultats de la promotion du contrat sur le terrain, la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) entretient le mystère. « Nous n’avons pas encore de chiffres arrêtés sur le nombre de contrats signés. Les visites des délégués de l’assurance-maladie auprès des médecins éligibles ont commencé depuis un mois et l’accueil est plutôt bon. Environ 20 % de la cible a été vue [soit 5 000 médecins sur 25 000]...». Il reste deux mois pour convaincre.
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