L’administration étend ses pouvoirs

Fiscalité

À partir du 1er janvier, si vous faites l’objet d’une vérification de comptabilité et si vous tenez une comptabilité informatique, vous devrez obligatoirement transmettre à l’administration vos documents comptables sous forme dématérialisée (y compris pour les années antérieures non prescrites). Votre vérificateur disposera ainsi à son bureau de votre comptabilité qu’il pourra tranquillement éplucher avec ses collègues…

Amende forfaitaire

Si vous ne lui communiquez pas vos fichiers ou s’ils sont inexploitables, vous aurez droit à une amende forfaitaire égale à 0,5 % de vos recettes. Et le délai de trois mois dont dispose l’administration pour faire les opérations à votre cabinet ne commencera à courir qu’à partir de la date de remise des fichiers.

Autre « avancée » : l’article 44 de la loi contre la fraude fiscale autorise les agents de l’administration, sans que vous puissiez vous y opposer, à prendre une copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP). Si vous refusez, vous risquez une amende de 1 500 euros par document. Avec un maximum toutefois de 10 000 euros ! Le vérificateur pourra donc disposer de votre comptabilité et de vos documents comptables. Question : qui va payer les photocopies ?…