Certains créateurs d’entreprises ont pu recevoir, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes proposant d’inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises. Leur formulation laisse à penser que l’inscription a un caractère officiel et obligatoire, alors qu’il s’agit de propositions commerciales abusives dénuées de tout fondement juridique.
D’où ce récent rappel de l’administration : les entreprises assujetties à la TVA et soumises à des obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA se voient, automatiquement et gratuitement, attribuer un numéro de TVA intracommunautaire. Seul le service des impôts des entreprises dont relève le redevable est compétent pour délivrer ce numéro. Aucun autre service, société ou site Web n’est habilité à le délivrer.
Vous avez un doute ou une question relative à la délivrance ou la validité de ce numéro ? Rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises pour toutes les questions !
Quatre généralistes font vivre à tour de rôle un cabinet éphémère d’un village du Jura dépourvu de médecin
En direct du CMGF 2025
Un généraliste, c’est quoi ? Au CMGF, le nouveau référentiel métier redéfinit les contours de la profession
« Ce que fait le député Garot, c’est du sabotage ! » : la nouvelle présidente de Médecins pour demain à l’offensive
Jusqu’à quatre fois plus d’antibiotiques prescrits quand le patient est demandeur