« Vis-à-vis des soignants, des patients et des familles, l’assistance au suicide et l’euthanasie n’ont pas la même portée et doivent être distinguées l’une de l’autre », pouvait-on lire dans la prise de position de l’Académie nationale de médecine en juin 2023. La rue Bonaparte réitère ce 6 mai son attachement à cette position, dans un communiqué de presse,
À partir du 12 mai, les députés examineront en séance publique les deux propositions de loi sur les soins palliatifs et l’aide active à mourir, issues du projet sur la fin de vie initialement présenté en 2024, et dont la discussion a été avortée à cause de la dissolution de l’Assemblée nationale l’été dernier. Si le premier texte porté par Annie Vidal (Renaissance) fait relativement consensus, celui sur l’aide à mourir, défendu par Olivier Falorni (groupe MoDem), continue de diviser. Parmi les points d’achoppement : le critère du pronostic vital engagé (sur lequel la Haute Autorité de santé vient de se prononcer), la collégialité de la décision, ou encore le rôle des soignants dans l’administration de la substance létale. Et c’est cet aspect que l’Académie de médecine dénonce tout particulièrement dans sa prise de parole.
Selon la dernière version adoptée en commission des affaires sociales le 2 mai, point de départ des discussions dans l’Hémicycle, « le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, (…) afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Alors qu’à l’origine, l’autoadministration était la règle, et l’administration par un tiers, l’exception (en cas d’impossibilité physique du malade de s’administrer la substance létale), la proposition met sur un pied d’égalité les deux modalités. « Dans ce texte l’euthanasie fait partie, sans claire distinction avec le suicide assisté, des deux modalités dénommées “Aide à Mourir” », analyse l’Académie de médecine, qui n’hésite pas à employer les termes que l’exécutif, délibérément, évite.
Pour une assistance au suicide très encadrée
Or les deux doivent être distingués, insiste l’institution, qui recommandait déjà en 2023, « d’écarter l’euthanasie au regard de sa forte portée morale et symbolique, mais aussi du fait que les professionnels et membres des associations de l’accompagnement en fin de vie s’y opposent et redoutent cette pratique ».
L’Académie est moins catégorique à l’encontre du suicide assisté reconnaissant qu’il « respecte jusqu’au terme l’hésitation et l’incertitude du choix ultime de nombre de patients ». Dans un tiers des cas, le patient ne recourt pas à un produit létal qui lui est prescrit, met-elle en avant.
Elle exige néanmoins que les prises de décision relative à l’assistance au suicide soient précédées d’une « évaluation réactive et répétée, rigoureuse, collégiale, multi-professionnelle, à la suite de la demande de la personne en capacité de discernement et bénéficiant de soins palliatifs ». L’Académie réitère son souhait d’exclure du champ de l’assistance au suicide « les troubles psychologiques, l’état dépressif, le grand âge avec troubles cognitifs avérés, les maladies et handicaps avec altération de la capacité de jugement. »
Pour rappel, les cinq critères cumulatifs pour bénéficier d’une aide à mourir sont, à ce stade des discussions : être âgé d'au moins 18 ans ; être français ou résidant en France ; être atteint d'une « affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » ; présenter « une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » ; et être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
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