Emprunter constitue un moyen de concrétiser un projet personnel ou bien professionnel pour lancer son activité. Or des personnes malades ou ayant été malades peuvent être perçues comme des personnes à risque et se voir refuser ou du moins limiter l’accès à l’emprunt ou à l’assurance alors que les progrès de la science et de la médecine réduisent de plus en plus ces risques.
Afin de permettre un accès plus transparent au marché et aux emprunts à des personnes exclues du fait de leur état de santé, un accord signé en 2006 entre les divers acteurs du secteur encadre les procédures d’emprunt : la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Elle fait intervenir les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaires et financières, les organismes d’assurance et les associations représentant les patients et les consommateurs. Elle couvre les prêts immobiliers ou les prêts professionnels permettant l’acquisition de locaux ou de matériels.
Une première convention signée en 1991
Depuis sa création, la convention Aeras a été plus d’une fois améliorée et son champ d’action s’est progressivement élargi. Elle est l’héritière d’une première convention signée en 1991 entre les pouvoirs publics et l’association Aides représentant les personnes séropositives. Puis la convention Belorgey de 2001 a étendu ce dispositif à d’autres pathologies. En 2006, la convention prend sa dénomination actuelle et s’étend à la garantie invalidité, instaure un mécanisme d’écrêtement des surprimes et crée la commission de médiation et la commission des études et recherche pour renforcer son efficacité.
« Ces personnes sont souvent confrontées à des taux de surprime ou tout simplement à des refus d’assurance », observe Mariannick Lambert, membre de France Assos Santé. De fait, 148 demandes ont été déposées en 2023 auprès de la commission de médiation de la convention à laquelle il est possible de faire appel en cas de litige. Elle a estimé que 47 % étaient recevables et, parmi elles, plus de la moitié (56 %) concernait des contestations de refus.
En 2015, deux nouvelles notions viennent compléter le dispositif : le droit à l’oubli et la grille de référence. Le premier concerne toute personne ayant été atteinte de cancer ou d’une hépatite virale C, après la fin d’un protocole thérapeutique et sans rechute dans les cinq ans (dix ans avant 2022). Dès lors, il n’y a plus à déclarer ces antécédents à l’assureur. La grille de référence s’adresse aux personnes ne relevant pas du droit à l’oubli stricto sensu. « Une fois une pathologie inscrite dans la grille, les conditions d’assurabilité deviennent opposables à l’assureur », précise Mariannick Lambert, Si un assureur ne les applique pas, le patient peut alors contester la décision. La grille offre ainsi une garantie d’obtenir une assurance de prêt dans des conditions homogènes et plus favorables à l’emprunteur.
Des pathologies sont régulièrement ajoutées à la grille de référence pour correspondre aux dernières données en date
Mariannick Lambert, membre de France Assos Santé
Afin de prendre en compte les avancées de la science et de la médecine, cette grille est régulièrement réévaluée. « Elle n’est jamais figée et des pathologies sont régulièrement ajoutées pour correspondre aux dernières données en date », explique Mariannick Lambert. Des groupes de travail sont alors réunis dans le cadre de la commission des études et recherche et les données sont actualisées pour prendre en compte de nouvelles pathologies. Ils affinent alors l’appréciation du risque pour les assureurs en fonction des progrès médicaux et estiment si une pathologie peut être considérée comme stabilisée ou en voie de stabilisation.
Plusieurs commissions pluriprofessionnelles
La commission de suivi et de proposition constitue l’organe exécutif des instances Aeras. Elle compte ainsi des représentants des professionnels prêteurs et assureurs, des représentants d’associations, des ministères de l’Économie et de la Santé ainsi que des experts de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une institution intégrée à la Banque de France en charge de la surveillance de l’activité des banques et des assurances, et d’autres experts du Comité consultatif du secteur financier.
La commission de médiation est l’organe chargé d’examiner les réclamations des candidats à l’emprunt concernant le champ d’application de la convention. Elle compte quatre membres permanents et quatre suppléants à parité entre les professionnels et les associations.
La commission des études et des recherches est chargée de mettre à jour la grille de référence. Elle est animée par le ministère de la Santé et comprend des représentants d’associations, d’assureurs ou encore d’organismes scientifiques comme l’Inserm.
Des évolutions régulières
En septembre 2023, la commission de suivi a approuvé une modification pour intégrer l’épilepsie dans la grille de référence, en absence de crise pendant cinq ans et sans traitement depuis au moins deux ans.
D’autre part, depuis juin 2022, la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour tous les emprunts immobiliers inférieurs à 200 000 euros dont le remboursement arrive à échéance avant les 60 ans. Cet avantage a bénéficié aux candidats éligibles à Aeras. Dans les autres cas, « les patients devraient pouvoir se faire aider par leur médecin spécialiste de leur pathologie pour remplir les questionnaires car, loin de leur porter atteinte, cela pourrait les aider à fournir les réponses précises », estime Mariannick Lambert. En constante évolution, la convention Aeras apporte aux patients une qualité d’avenir qui leur a longtemps été refusée.
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