Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, signale des "dérives et excès" dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Depuis 2014, le Défenseur des droits a observé une hausse "significative" des réclamations, "liées au durcissement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales". Il estime que la généralisation d'un "droit à l'erreur" contribuerait à un meilleur respect des droits des usagers des services publics, dans un rapport publié jeudi.
Dans ce document, il rappelle que, depuis le début des années 2000, les principales branches de la Sécurité sociale se sont dotées de fichiers de fraudeurs. Il leur demande de "différencier la suspicion de fraude de la fraude avérée, lors de l’inscription dans les fichiers". Et, s'agissant de l'Assurance maladie, il rappelle que la CNIL avait recommandé que la CNAMTS d'informe les usagers concernés. Le Défenseur des Droits préconise donc de modifier l’article 5 du décret du 3 avril 2015 afin que "dès son inscription dans un fichier « fraude » de la CNAMTS l’usager en soit informé personnellement".
Sans remettre en cause la "légitimité" de cette politique publique, il rappelle que la fraude aux prestations sociales ne représente que 3 % du montant total de la fraude détectée en 2015 : soit 677,76 millions d'euros d'après la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF). Presque une bagatelle comparée à 21,2 milliards d'euros pour la fraude fiscale… Son montant est également beaucoup moins important que le "non-recours" (des personnes qui ne demandent pas une prestation à laquelle elles sont éligibles), souligne d'ailleurs le rapport.
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