D’ici quelques jours, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 sera discuté dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale. En tant que députée et médecin, je suis particulièrement investie sur ce texte, qui cette année, est tout à fait exceptionnel.
Au-delà de répondre à la crise sanitaire comme on pouvait l’espérer, le gouvernement soumet à la représentation nationale un projet de loi qui concrétise les engagements du Ségur de la santé en accélérant la transformation de notre système de santé et qui porte également de grandes ambitions pour l’avenir.
La crise liée à la Covid-19 a eu comme conséquence logique une explosion des dépenses notamment au regard de l’achat de masques, de respirateurs et de tests PCR qui ont été entièrement pris en charge par l’assurance maladie. Cette crise a également eu de fortes conséquences sur l’organisation de la société avec la fermeture des écoles qui a conduit à la prise en charge des arrêts de travail pour garde d’enfant ou encore, par mesure de prudence, la prise en charge des arrêts de travail pour les personnes vulnérables.
Ce projet de loi a donc vocation à apporter une réponse budgétaire à ces dépenses exceptionnelles de l’assurance maladie. Il prévoit à ce titre une enveloppe de 15 milliards d’euros permettant de faire face aux dépenses de cette année et une provision de 4,3 milliards d’euros pour provisionner l’ONDAM (l’objectif national de dépenses d’assurance maladie) de l’année prochaine en vue de l’achat de tests, de vaccins et de masques.
Mais cette réponse va plus loin que la simple réparation de la situation. Des sommes colossales sont investies dans le système de santé comme le préconisait le Ségur et on ne peut que s’en réjouir : 8,8 milliards d’euros sont ainsi ajoutés à la trajectoire de l’ONDAM pour 2020-2023 permettant d’aboutir à des revalorisations salariales historiques pour les soignants et 19 milliards d’euros sont également investis pour redonner aux établissements de santé et médico-sociaux les marges financières nécessaires à l’investissement, notamment du quotidien et pour améliorer les conditions de travail.
Au final, hors crédits liés à la crise sanitaire, l’ONDAM est en hausse de 6 % en 2021, ce qui est totalement inédit.
Cette réponse budgétaire va permettre de véritablement avancer dans la transformation et l’amélioration de notre système de santé, que ce soit par le déploiement des maisons de naissance, le développement des hôtels hospitaliers ou encore la poursuite du développement de la télémédecine qui a été une réelle révélation durant la crise. Un investissement majeur dans le numérique est également permis par ces financements.
Nouveaux droits sociaux
L’ambition du gouvernement et de notre majorité est donc d’offrir la meilleure protection possible face à la Covid-19 que ce soit par des financements inédits de crédits supplémentaires à l’assurance maladie ou par les aides massives d’exonération et de report des cotisations sociales déployées pour soulager les entreprises victimes du choc économique.
Mais cette crise, par l’effort qu’elle nous a demandé, constitue une formidable opportunité d’aller encore plus loin et plus vite pour aboutir aux transformations de notre système de santé déjà initiées par « Ma santé 2022 » avec un investissement exceptionnel.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale permet également d’octroyer de nouveaux droits sociaux. En effet, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé il y a quelques semaines l’allongement du congé paternité qui passe de 14 à 28 jours. C’est une mesure phare pour un meilleur accueil de l’enfant et qui va dans le sens d’une égalité femme-homme à laquelle je tiens beaucoup. Cette mesure s’accompagne d’une interdiction pour les employeurs de faire travailler leurs salariés dans les 7 jours suivants la naissance ou l’adoption de l’enfant ce qui permet un véritable lissage social en raison du constat selon lequel les salariés dits précaires n’osaient pas véritablement prendre leur congé paternité.
Ce texte matérialise aussi pour la première fois l’autre grand défi de la sécurité sociale : la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie. C’est une réforme très attendue qui va permettre un changement majeur dans la conception de la politique de l’autonomie. Le PLFSS va permettre cette année d’apporter les fondations nécessaires à cette ambition nationale qui sera ensuite mise en œuvre par la loi grand âge et autonomie.
Je tiens également à souligner qu’il est de notre devoir de pas faire peser le retour à l’équilibre des finances sociales sur les générations futures et qu’à ce titre, ce texte permet de sécuriser le remboursement de notre dette sociale par le prolongement de la CADES jusqu’en 2033.
Pour toutes ces raisons, c’est un PLFSS historique que nous allons discuter cette année et je suis très fière d’être responsable de ce texte sur la branche assurance-maladie pour le groupe La République en Marche à l’Assemblée Nationale ainsi que de m’en faire le porte-voix par ces mots aujourd’hui.
EXERGUE : Cette crise constitue une formidable opportunité d’aller encore plus loin et plus vite pour aboutir aux transformations de notre système de santé déjà initiées
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