Ce que dit la réglementation

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Publié le 20/06/2019

> La téléconsultation et la téléexpertise sont désormais remboursées par l’Assurance maladie. L’avenant 7 de la convention médicale, signé par les syndicats et la Cnam en juin 2018, encadre ces nouvelles pratiques.

> La téléconsultation, entrée en vigueur le 15 septembre 2018, doit être réalisée par le médecin généraliste de secteur I ou de secteur II ayant adhéré à l’OPTAM. Elle est remboursée comme un G, soit 25 euros. Ces téléconsultations sont ouvertes à tous les patients mais doivent respecter certaines règles. Ces actes ont l’obligation de s’inscrire dans le respect du parcours de soins et d’être orientés par le médecin traitant. Pour en bénéficier, le patient doit également avoir effectué au moins une consultation en présentiel avec le médecin téléconsultant dans les 12 mois précédant la téléconsultation. Il existe toutefois des exceptions.

> Les patients âgés de moins de 16 ans, les consultations en accès direct pour certaines spécialités (gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, psychiatrie, pédiatrie) et les patients qui ne disposent pas de médecin traitant peuvent faire exception. Dans ce dernier cas, l’avenant oblige à s’appuyer sur des organisations locales de médecins à l’échelle des territoires (centres et maisons de santé, communautés professionnelles territoriales de santé).

> La téléexpertise est pour sa part remboursée depuis le 10 février 2019 pour les patients en ALD, atteints de maladies rares ou demeurant en zones dites sous-denses, les personnes âgées dépendantes résidant en Ehpad et les détenus. Deux niveaux de téléexpertise ont été retenus. Le médecin requis, en général un spécialiste, peut donc coter deux tarifs : 12 euros pour le niveau 1 (limite de 4 actes par an pour un même patient) et 20 euros pour le niveau 2 (limite de 2 par an et par patient). Pour le médecin requérant une téléexpertise pour son patient, le plus souvent le généraliste, un forfait annuel a été privilégié : 5 euros pour une demande de niveau 1, 10 euros pour une demande de niveau 2 dans la limite de 500 euros par an.

> Pour s’équiper en matériel de télémédecine, le forfait structure a été modifié. Deux nouveaux indicateurs dotés d’une enveloppe totale de 525 euros par an et par praticien ont été ajoutés. Seule la téléconsultation en visio est inscrite dans la loi, le médecin doit donc posséder du matériel de vidéotransmission (50 points, soit 350 euros). Les 25 autres points (175 euros) sont eux plus largement réservés à l’achat « d’équipements connectés ».