MSP : quand les collectivités locales s’enrichissent sur notre dos

Impossible d'échapper actuellement aux multiples commentaires relatifs aux affaires contrevenant à la morale dans la gestion des affaires publiques et ou privées. L’affaire Ferrand est une critique sur un montage classique qui fait louer par une mutuelle un local dont l’acquisition est faite via une SCI contrôlée par un proche. Au final, le proche se retrouve propriétaire du bien là où la mutuelle, via les loyers versés a financé le remboursement des prêts, alors qu’un montage faisant acquérir en direct par la mutuelle l’immobilier l’aurait rendu propriétaire. Donc, appauvrissement de la mutuelle et enrichissement du proche.

Ce matin, un confrère qui, contre mon avis, s’est engagé dans un projet de maison de santé pluridisciplinaire m’a relaté que :

- le projet ayant été financièrement sous-évalué initialement, la collectivité locale porteuse du projet immobilier a contracté des prêts complémentaires qui se doivent d’être remboursés par les fonds provenant de la perception des loyers à verser par la SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires), montage financier des plus classiques… qui reprend la formule consacrée de pouvoir permettre de concilier la nécessité de garantir l’amortissement de l’investissement (tout en garantissant un loyer attractif) ;

- les aides et subventions prévues ne sont pas présentes car, le cahier des charges initial n’est pas respecté; et pour cause, les concepteurs du projet ont oublié que les journées n’ont que 24 heures et que les professionnels de santé devraient faire le choix entre satisfaire aux besoins de santé de la population et satisfaire aux exigences du cahier des charges surtout administratives.

L’obligation de choix entre ces deux items induit la perte de toutes les subventions et aides et fait qu’actuellement les loyers et autres charges sont montés à plus 2 000 € par mois, notamment en application du principe de garantir l’amortissement.

Conclusion : les montages financiers des MSP faisant louer un immobilier, dont les prêts utiles à son acquisition, sont contractés par une collectivité locale et remboursés en réalité par les professionnels de santé. Il y a donc enrichissement final de la collectivité locale et appauvrissement des professionnels de santé. Nos politiques habiles en montage financiers (que d’aucuns disent parfaitement légaux) restent donc champions dans la maîtrise du dispositif organisant les flux financiers du public ou des sociétés vers le privé.

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