Le projet de loi devant les députés le 15 mars

LE PROJET de loi sur la psychiatrie réformant l’hospitalisation d’office a été adopté la semaine dernière en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Il sera discuté en séance publique le 15 mars. Les syndicats de psychiatres publics (Syndicat des psychiatres des hôpitaux, Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique, Syndicat des psychiatres d’exercice public et Union syndicale de la psychiatrie) appellent à cette date tous les professionnels de la psychiatrie et de la santé mentale à une journée d’action et de grève. Ils entendent ainsi protester « contre un texte à vocation sécuritaire dont la complexité prépare les conditions de contentieux et d’impasses cliniques pour les patients soumis à une loi qui sera en réalité inapplicable ».

Le projet de loi relatif aux « droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge » impose notamment l’intervention d’un juge pour prolonger l’hospitalisation d’office d’un patient au-delà de 15 jours, comme l’exige le Conseil constitutionnel. Le 26 novembre dernier, le Conseil a censuré un article du code de la santé publique (L3212-7) qui permettait jusqu’alors le maintien au-delà de 15 jours d’une hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers sans l’aval préalable d’un magistrat. Déposé en mai 2010 à l’Assemblée, le texte a été modifié le 26 janvier en conseil des ministres. Dans une « lettre rectificative », le gouvernement a remplacé quelques articles régissant l’hospitalisation d’office par de « nouvelles dispositions conformes à la Constitution ».

Plusieurs amendements, déposés par le rapporteur Guy Lefrand, ont été validés en commission. L’un d’entre eux précise qu’une nouvelle possibilité d’admission en soins psychiatriques sans consentement en l’absence de sollicitation d’un tiers demeure « l’exception et non la règle ». Un autre amendement permet à un directeur d’établissement le recours automatique au juge en cas de différend entre le psychiatre et le préfet « sur l’opportunité de lever la mesure de soins ».