EN EUROPE, si bien des possibilités, techniques mais aussi législatives sont offertes aujourd’hui pour avoir un enfant au-delà des limites biologiques, juridiques, éthiques et sociétales précédemment établies, le droit d’accès universel à l’AMP n’existe pas.
En France, la loi définit des populations n’ayant pas accès à l’AMP (couples hétérosexuels pacsés ou vivant en concubinage ne justifiant pas d’au moins 2 ans de vie commune, femmes célibataires, femmes homosexuelles quelle que soit la situation maritale et, de fait, hommes homosexuels, la technique des mères porteuses étant interdite), laissant l’opportunité médicale à l’appréciation du professionnel de santé dans les autres cas, selon les règles éthiques générales.
En termes médicaux, les limites à retenir pour satisfaire un désir d’enfant biologique sont diversement appréciées selon les pays. Pour Françoise Shenfield (Londres), spécialiste de l’AMP, certains principes sont légitimes : la non-marchandisation du corps humain, une certaine équité basée sur des éléments relatifs à la société (plutôt que sur le respect de l’autonomie qui est très personnel), et l’intérêt de l’enfant. Ce dernier principe est essentiel, mais subjectif, et peut être défini sur plusieurs niveaux (1). La proposition d’un traitement peut être faite à condition de dépasser un stade minimum correspondant à une vie inacceptable et pleine de souffrances pour l’enfant. À l’inverse, on peut considérer un seuil élevé et définir des conditions optimales… Difficile en pratique même pour un enfant qui ne serait pas issu de l’AMP. Plus logiquement, il est recommandé d’adopter un niveau intermédiaire entre ces extrêmes, qui permette à l’individu de se réaliser.
À l’heure où les soins reproductifs transfrontaliers (2) font relativement tomber les barrières juridiques, financières et sociales, l’âge de 50 ans apparaît cependant comme une limite raisonnable, dans l’intérêt de l’enfant et celui de la santé de la mère. Il en va de même si on considère spécifiquement le don d’ovocytes, qui doit par ailleurs obéir au principe éthique essentiel de non-marchandisation des femmes et pour cela rester un don.
D’après la communication du Dr Françoise Shenfield, University College Hospital, Londres.
1.ESHRE Task Force on Ethics and Law including, Pennings G et al. ESHRE Task Force on Ethics and Law 13: the welfare of the child in medically assisted reproduction. Hum Reprod. 2007 Oct;22(10):2585-8.
2. Shenfield F et coll. Cross border reproductive care in six European countries. Hum Reprod. 2010 Jun;25(6):1361-8.
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